La Lois de l’Énergie Géothermique a été adoptée par l’Assemblée Législative d’El Salvador avec 57 votes, établissant un cadre légal de 83 articles pour la prospection et l’exploitation géothermique. Cette initiative vise à diversifier la matrice énergétique et garantir une stabilité tarifaire à long terme.
L’Assemblée législative du Salvador a approuvé la Loi sur l’énergie géothermique avec 57 voix, établissant un cadre comportant 83 articles régissant la prospection, l’exploration et l’exploitation de la chaleur souterraine. Cette réglementation permet des concessions de 30 ans, offre des avantages fiscaux pendant dix ans et prévoit l’expropriation de terres si une acquisition directe n’est pas possible.
Le texte confie à la Direction générale de l’énergie, des hydrocarbures et des mines (DGEHM) la supervision complète ainsi que la gestion des permis et des politiques d’investissement. Des critiques de l’opposition soulignent la contrat direct sans appel d’offres dans certains cas précis et manquent de discussions approfondies avec les communautés et les universitaires. En revanche, le gouvernement défend cette loi comme un moyen de diversifier la matrice énergétique et d’assurer des prix plus stables.
Qu’est-ce que la loi établit ?
La législation exempte de ces exigences la CEL ainsi que les sociétés où l’État détient une majorité, que ce soit directement ou indirectement. La CEL soutient que l’objectif est de compléter les capacités de l’État, étant donné que le pays doit accélérer les projets et que l’État « ne peut pas suivre » pour répondre à la demande future, sans affecter les plans en cours de LaGeo.
Permis, étapes et délais
Les personnes intéressées par l’analyse des zones doivent demander un permis de prospección auprès de la DGEHM, pour comprendre le fonctionnement de l’énergie géothermique, en joignant des documents légaux et un plan d’activités; l’autorité disposera de 10 jours ouvrables pour répondre. Pour l’exploration, une documentation technique, financière et environnementale sera exigée, ainsi qu’un programme de forages; le délai maximum de réponse sera de 45 jours ouvrables.
La DGEHM pourra autoriser des explorations de jusqu’à 50 km² pour une durée maximale de 36 mois. Au Salvador, les réservoirs se situent généralement entre 800 et 3 000 mètres de profondeur, nécessitant ainsi des équipements, des assurances opérationnelles et des protocoles de sécurité spécifiques.
La concession d’exploitation fournira un droit réel exclusif sur les ressources souterraines pour une période de jusqu’à 30 ans et réglera les usages de l’énergie géothermique. Les entreprises étrangères doivent s’établir légalement au Salvador et respecter des chronogrammes d’investissement, ainsi qu’obtenir des permis environnementaux et hydriques, parmi d’autres obligations.
Tout au long de la vie du projet, les titulaires devront coopérer avec les inspections, soumettre des rapports techniques et financiers, et retirer les installations à la fin de la concession, afin d’éviter des passifs environnementaux et de restaurer le terrain dans des conditions adéquates.
Incentives fiscaux et conditions
La loi inclut des déductions pour la réinjection géothermique et pour les préinvestissements dans l’infrastructure électrique. Ces avantages seront exclusifs pour les nouveaux projets qui augmenteront la capacité installée et ne pourront pas être cumulatifs avec d’autres régimes fiscaux similaires.
Sanctions et supervision
Le régime de sanctions classe les infractions en graves et très graves, avec des amendes allant de 5 000 à 10 000 salaires minimaux du secteur industriel. Exercer sans concession, modifier des installations sans autorisation ou refuser de fournir des informations techniques sont considérés comme les infractions les plus graves.
La DGEHM supervisera l’ensemble du processus depuis la construction jusqu’à la clôture des projets et enverra un rapport annuel à l’Assemblée législative sur le respect des concessions. De plus, les titulaires devront disposer d’un protocole de durabilité garantissant l’équilibre des réservoirs sur une période de 50 ans.
Expropriations et propriété foncière
Les biens nécessaires à l’exploitation pourront être déclarés d’utilité publique, permettant ainsi l’expropriation conformément à la loi lorsque l’accord d’achat direct n’existe pas. La concession confère un droit réel sur le sous-sol, indépendamment de la propriété de surface, de sorte que le concessionnaire devra obtenir l’autorisation du propriétaire si ce n’est pas lui.
L’opposition a exprimé des réserves concernant la contrat direct ainsi que sur l’étendue de la déclaration d’intérêt national par la DGEHM, craignant que cela ne nuise à la compétitivité et à la transparence. Le gouvernement assure que la combinaison d’appels d’offres et d’attributions directes dans des cas spécifiques évitera les retards et favorisera la sécurité énergétique.
Contexte énergétique et projets en cours
Le pays estime son potentiel géothermique à près de 600 MW de capacité, dont environ 500 MW pourraient attirer des investissements privés selon les autorités. LaGeo, filiale de la CEL, dispose de 204,4 MW installés entre Ahuachapán et Berlín, la géothermie représentant déjà une fraction significative de l’électricité nationale. Des projets récents incluent des centrales comme celles de Chinameca (20 MW) et San Vicente (10 MW), mises en œuvre sous le modèle construit, opérationnel et transféré, avec un retour à l’État après 20 ans. Le gouvernement soutient que cette nouvelle loi permettra d’atteindre des prix plus stables, de créer davantage d’emplois et d’assurer une expansion plus rapide du système sans remplacer les projets publics existants.
Entrée en vigueur
La Loi sur l’énergie géothermique entrera en vigueur 180 jours après sa publication dans le Journal officiel. Pendant cette période, la DGEHM devra ajuster la réglementation et les procédures, alors que les entreprises intéressées prépareront les permis et études pour répondre aux nouvelles normes.
Avec un cadre qui combine investissement privé et gestion publique, des règles claires pour les permis et les concessions, des incitations ciblées et des contrôles renforcés, le pays pose les bases pour accélérer le développement de la géothermie, recherchant à la fois la sécurité d’approvisionnement et la durabilité environnementale dans un secteur qualifié de stratégique.
Mon avis :
La nouvelle loi sur l’énergie géothermique au Salvador, validée par la majorité parlementaire, présente des opportunités de diversification de la matrice énergétique avec des concessions de 30 ans et des incitations fiscales. Cependant, les critiques soulignent l’absence d’un processus de consultation adéquat, notamment concernant les déclarations d’intérêt public et la gestion des terres, suscitant des inquiétudes sur la transparence et la concurrence.
Les questions fréquentes :
Quelle est la loi sur l’énergie géothermique approuvée par l’Assemblée législative d’El Salvador ?
La loi sur l’énergie géothermique, approuvée avec 57 voix, prévoit un cadre réglementaire de 83 articles qui régule la prospection, l’exploration et l’exploitation de la chaleur souterraine. Elle permet des concessions jusqu’à 30 ans et octroie des avantages fiscaux sur dix ans, en prévoyant l’expropriation des terrains si nécessaire.
Quels sont les rôles de la DGEHM sous cette nouvelle loi ?
La Direction Générale de l’Énergie, des Hydrocarbures et des Mines (DGEHM) est responsable de la supervision intégrale, de la gestion des permis, ainsi que de l’élaboration des politiques et des investissements liés à l’énergie géothermique.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d’infractions ?
La loi classe les infractions en catégories graves et très graves, avec des amendes allant de 5 000 à 10 000 salaires minimums du secteur industriel. Les opérations sans concession ou les modifications d’installations sans autorisation sont considérées comme les infractions les plus graves.
Quelles sont les implications pour les expropriations de terres liées à l’exploitation géothermique ?
Les biens nécessaires à l’exploitation peuvent être déclarés d’utilité publique, permettant leur expropriation si aucun accord de vente n’est trouvé. La concession confère un droit réel sur le sous-sol, séparé de la propriété de surface, nécessitant l’autorisation du propriétaire si celui-ci n’est pas le titulaire de la concession.