L’autorité britannique de la concurrence et des marchés, connue sous l’acronyme CMA (Competition and Markets Authority), a franchi une étape déterminante en désignant officiellement Google comme acteur doté d’un statut de marché stratégique dans le domaine de la recherche en ligne. Cette décision, annoncée récemment, s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation numérique visant à contenir la puissance des géants technologiques. Avec une part de marché écrasante de 90% des recherches effectuées depuis le territoire britannique, la filiale d’Alphabet se retrouve sous les projecteurs d’un cadre réglementaire inédit, inspiré par les initiatives européennes et adapté aux spécificités du Royaume-Uni. Plus de 200 000 entreprises britanniques dépendent de la plateforme publicitaire de Google, ce qui soulève des questions cruciales sur l’équilibre entre innovation et équité concurrentielle. La CMA n’impose pour l’instant aucune obligation immédiate, mais cette classification ouvre la voie à des interventions ciblées et proportionnées, susceptibles de redéfinir les règles du jeu pour l’ensemble du marché du numérique.
Cette désignation stratégique ne concerne pas uniquement Google : d’autres mastodontes comme Apple, Meta, Amazon et Microsoft se trouvent également dans le viseur des autorités de régulation à travers le monde. Le contexte britannique post-Brexit pousse le pays à se doter de ses propres instruments de surveillance, inspirés du Digital Markets Act européen, tout en cherchant à préserver son attractivité pour les investissements technologiques. L’enjeu consiste à maintenir un environnement propice à l’innovation tout en garantissant une concurrence loyale, un équilibre délicat que les régulateurs tentent d’atteindre à travers des consultations publiques et des analyses approfondies des pratiques commerciales.
La portée juridique du statut de société stratégique sur le marché britannique
Le statut de société stratégique sur le marché représente une innovation législative majeure, entrée en vigueur au début de l’année dans le cadre d’un nouveau régime de régulation numérique. Contrairement aux sanctions classiques appliquées par les autorités de concurrence, cette classification permet à la CMA d’adopter une approche préventive plutôt que répressive. Au lieu d’attendre qu’un abus de position dominante soit avéré pour intervenir, le régulateur peut désormais imposer des obligations ex ante, c’est-à-dire avant même qu’un préjudice concurrentiel ne se manifeste.
Cette démarche s’inspire directement du modèle européen mis en place avec le Digital Markets Act, qui vise à encadrer les pratiques des contrôleurs d’accès (gatekeepers) sur le marché numérique. Pour Google, cette classification implique une surveillance accrue de ses activités, notamment concernant les accords de préinstallation avec les fabricants de terminaux et les mécanismes de classement des résultats de recherche. La CMA dispose désormais d’un arsenal juridique élargi pour imposer des mesures correctives avant que la concurrence ne soit irrémédiablement faussée.
Les critères d’attribution du statut stratégique
Pour qu’une entreprise soit qualifiée de société stratégique, plusieurs conditions doivent être réunies. Premièrement, elle doit exercer une influence substantielle et durable sur un marché donné, ce qui se mesure par des indicateurs comme la part de marché, la fréquence d’utilisation des services ou encore le nombre d’utilisateurs actifs. Dans le cas de Google, ces critères sont largement satisfaits : le moteur de recherche capte neuf recherches sur dix au Royaume-Uni, un niveau de domination qui laisse peu de place aux concurrents alternatifs.
Deuxièmement, l’entreprise doit présenter des caractéristiques qui rendent difficile l’émergence de rivaux crédibles. Google bénéficie d’effets de réseau considérables : plus les utilisateurs effectuent de recherches, plus l’algorithme affine ses résultats, attirant encore davantage d’utilisateurs et de publicitaires. Cette boucle de rétroaction positive crée une barrière à l’entrée quasi insurmontable pour les nouveaux entrants. Les acteurs consultés par la CMA ont également souligné l’avantage colossal que représente l’indexation de milliards de pages web accumulées au fil des décennies, une base de données que les moteurs de recherche alternatifs peinent à égaler.
Troisièmement, le régulateur examine l’impact de cette position dominante sur l’ensemble de l’écosystème numérique. Les éditeurs de contenus, comme les sites d’actualité ou les blogs spécialisés, dépendent fortement du référencement par Google pour générer du trafic. Cette dépendance confère au géant californien un pouvoir de négociation disproportionné, susceptible de nuire à la diversité et à la qualité de l’information disponible en ligne. La question de l’intelligence artificielle ajoute une couche de complexité supplémentaire, car les outils comme Gemini transforment progressivement la manière dont les utilisateurs accèdent à l’information.
| Critère d’évaluation | Application à Google | Conséquence pour le marché |
|---|---|---|
| Part de marché | 90% des recherches au Royaume-Uni | Monopole de facto sur la recherche |
| Barrières à l’entrée | Milliards de pages indexées | Difficulté pour les concurrents |
| Effets de réseau | Boucle utilisateurs-algorithme-annonceurs | Renforcement de la domination |
| Dépendance des tiers | Plus de 200 000 entreprises britanniques | Pouvoir de négociation déséquilibré |
Les implications pour les autres géants technologiques
La désignation de Google comme société stratégique n’est que la première étape d’un processus plus vaste. La CMA a également proposé d’attribuer ce statut aux écosystèmes mobiles d’Apple (iOS) et de Google (Android), une décision finale attendue pour octobre. Cette extension témoigne de la volonté du régulateur de s’attaquer aux structures qui verrouillent les utilisateurs dans des environnements fermés, limitant leur liberté de choix et entravant l’interopérabilité des services.
D’autres acteurs majeurs comme Meta, Amazon et Microsoft surveillent de près l’évolution de cette réglementation. Meta, avec ses plateformes Facebook, Instagram et WhatsApp, pourrait être concernée par des dispositions similaires si la CMA estime que ses pratiques de collecte de données ou de couplage de services portent atteinte à la concurrence. Amazon, dominant le commerce en ligne et les services cloud, fait également l’objet d’un examen attentif quant à l’utilisation de ses données de marketplace pour favoriser ses propres produits. Microsoft, bien que moins exposée dans la recherche grand public, reste sous surveillance en raison de son intégration verticale entre Windows, Office et Azure.
- Surveillance accrue des accords de préinstallation avec les fabricants de terminaux
- Obligations de transparence sur les algorithmes de classement des résultats
- Possibilité d’imposer des écrans de choix pour les moteurs de recherche par défaut
- Encadrement des pratiques publicitaires liées aux recherches en ligne
- Révision périodique du statut en fonction de l’évolution du marché
Les préoccupations concurrentielles soulevées par la domination de Google
Les investigations menées par la CMA ont mis en lumière plusieurs pratiques commerciales susceptibles de fausser la concurrence. Les accords de distribution conclus par Google avec les fabricants de smartphones et les navigateurs web constituent l’une des principales sources d’inquiétude. En échange de rémunérations substantielles, ces partenaires acceptent de configurer Google comme moteur de recherche par défaut, privant les utilisateurs d’une réelle opportunité de découvrir des alternatives. Cette stratégie de verrouillage commercial réduit considérablement la visibilité des moteurs concurrents, même lorsque ceux-ci proposent des fonctionnalités innovantes ou respectueuses de la vie privée.
Le deuxième axe de préoccupation concerne le classement des résultats de recherche. Plusieurs acteurs ont exprimé des craintes quant à la neutralité de l’algorithme de Google, soupçonné de favoriser ses propres services (Google Maps, YouTube, Google Shopping) au détriment de concurrents spécialisés. Cette pratique d’auto-préférence, déjà sanctionnée par la Commission européenne dans plusieurs dossiers, pourrait faire l’objet de mesures correctives spécifiques au Royaume-Uni. Les éditeurs de contenus réclament également davantage de transparence sur les critères de référencement, estimant que les changements d’algorithme peuvent bouleverser leur modèle économique du jour au lendemain sans justification claire.
L’impact sur les coûts publicitaires et l’économie numérique
L’Autorité de la concurrence britannique souligne que la position dominante de Google se traduit par des coûts publicitaires supérieurs à ceux qui prévaudraient dans un environnement plus compétitif. Les annonceurs, contraints de passer par la plateforme Google Ads pour atteindre efficacement leur audience, disposent de peu de leviers de négociation. Cette asymétrie se répercute sur les prix finaux payés par les consommateurs, qui subissent indirectement les surcoûts imposés aux entreprises.
Les données communiquées par Google lui-même illustrent l’ampleur de cet enjeu économique : le moteur de recherche aurait contribué à hauteur de 118 milliards de livres sterling à l’économie britannique en 2023 seulement. Ce chiffre impressionnant, mis en avant par Oliver Bethell, directeur senior en charge de la concurrence pour Google, masque toutefois une réalité plus nuancée. Une partie substantielle de cette contribution correspond en réalité à la valeur créée par les entreprises qui utilisent la plateforme, plutôt qu’à la valeur ajoutée propre de Google. La distinction entre ces deux dimensions s’avère cruciale pour évaluer objectivement l’impact économique de la régulation envisagée.
| Indicateur économique | Valeur actuelle | Impact d’une régulation accrue |
|---|---|---|
| Part de marché (recherche) | 90% | Baisse attendue de 5 à 10 points |
| Entreprises britanniques utilisant Google Ads | Plus de 200 000 | Diversification vers d’autres plateformes |
| Contribution économique déclarée (2023) | 118 milliards de livres | Redistribution vers des acteurs locaux |
| Emplois directs au Royaume-Uni | Plus de 7 000 | Maintien avec possibles réorganisations |
Les enjeux pour les éditeurs de contenus et les créateurs
Les sites d’actualité, blogs spécialisés et autres créateurs de contenus se trouvent dans une situation de dépendance critique vis-à-vis de Google. Le référencement organique constitue souvent leur principale source de trafic, ce qui confère au moteur de recherche un pouvoir considérable sur leur survie économique. Les modifications algorithmiques, déployées sans consultation préalable, peuvent entraîner des chutes de fréquentation brutales, mettant en péril des modèles économiques entiers.
La CMA envisage d’imposer des obligations de transparence et de contrôle renforcées pour les éditeurs, leur permettant de mieux comprendre et anticiper les évolutions du référencement. Des règles garantissant un classement équitable des résultats pourraient également être mises en place, afin d’éviter que Google ne privilégie systématiquement ses propres contenus ou ceux de partenaires commerciaux. Ces mesures visent à restaurer un équilibre plus sain entre la plateforme et les créateurs de valeur, dont le travail alimente in fine l’utilité du moteur de recherche.
- Obligation de préavis avant les changements algorithmiques majeurs
- Publication de lignes directrices claires sur les critères de référencement
- Mécanismes de recours pour les éditeurs lésés par des modifications injustifiées
- Séparation comptable entre les activités de recherche et de publicité
- Audit indépendant des pratiques d’auto-préférence dans les résultats de recherche
Les mesures correctives envisagées par la CMA et leur faisabilité
La CMA prévoit de lancer une consultation publique plus tard dans l’année pour déterminer les obligations concrètes qui pourraient être imposées à Google. Parmi les pistes évoquées figure l’instauration d’un écran de choix du moteur de recherche, similaire à celui déjà déployé dans l’Union européenne pour les navigateurs et systèmes d’exploitation. Ce dispositif obligerait les fabricants de terminaux et les éditeurs de navigateurs à proposer aux utilisateurs une sélection de moteurs alternatifs lors de la première configuration, plutôt que d’imposer Google par défaut.
Une telle mesure vise à rétablir une concurrence par les mérites en donnant aux utilisateurs une réelle opportunité de découvrir des options alternatives. Des acteurs comme DuckDuckGo, Qwant ou Ecosia pourraient ainsi bénéficier d’une visibilité accrue, à condition de proposer une expérience utilisateur convaincante. Les premières expérimentations menées dans l’Union européenne suggèrent que l’impact de ces écrans de choix reste modeste mais non négligeable, avec une redistribution de quelques points de part de marché vers les moteurs alternatifs.
Garantir un classement équitable des résultats de recherche
L’obligation de garantir un classement équitable des résultats constitue un défi technique et juridique considérable. Comment définir précisément ce qui est « équitable » dans le contexte d’un algorithme complexe faisant intervenir des centaines de critères ? La CMA pourrait opter pour une approche fondée sur des principes généraux plutôt que sur des règles techniques détaillées, en exigeant que Google démontre l’absence de traitement préférentiel injustifié pour ses propres services.
Des audits réguliers, menés par des experts indépendants, permettraient de vérifier la conformité des pratiques de classement. Cette supervision pourrait s’inspirer des mécanismes de certification mis en place dans d’autres secteurs régulés, comme la finance ou l’énergie. Les résultats de ces audits seraient publiés, offrant aux parties prenantes une visibilité sur les évolutions de l’algorithme et leurs justifications. Une telle transparence accrue contribuerait à restaurer la confiance des éditeurs et des annonceurs dans l’équité du système.
La question de l’intelligence artificielle complique encore davantage la donne. L’assistant Gemini, bien que momentanément exclu du champ de la désignation, pourrait y être intégré ultérieurement si son adoption s’accélère. Les chatbots d’IA transforment radicalement la manière dont les utilisateurs accèdent à l’information : au lieu de cliquer sur des liens classiques, ils obtiennent directement des réponses synthétisées. Cette évolution menace le modèle économique des éditeurs de contenus, qui voient leur trafic diminuer sans compensation. La CMA devra donc adapter son cadre réglementaire pour tenir compte de ces mutations technologiques tout en préservant la viabilité de l’écosystème informationnel.
| Mesure envisagée | Objectif principal | Difficulté de mise en œuvre |
|---|---|---|
| Écran de choix du moteur de recherche | Favoriser la concurrence par les mérites | Moyenne (expérience européenne disponible) |
| Transparence sur les algorithmes de classement | Réduire l’asymétrie d’information | Élevée (complexité technique) |
| Interdiction de l’auto-préférence | Garantir l’équité des résultats | Élevée (définition de critères objectifs) |
| Séparation comptable des activités | Éviter les subventions croisées | Moyenne (pratique courante en régulation) |
| Encadrement de l’IA générative | Protéger les éditeurs de contenus | Très élevée (technologie émergente) |
Les risques de ralentissement de l’innovation selon Google
Oliver Bethell, représentant de Google face à la CMA, a multiplié les mises en garde contre les risques d’une régulation excessive. Selon lui, les mesures envisagées freineraient l’innovation et la croissance économique, privant les utilisateurs britanniques de l’accès rapide aux dernières fonctionnalités développées par le groupe californien. Cet argument mérite d’être examiné avec attention : existe-t-il réellement un arbitrage inévitable entre régulation et innovation, ou s’agit-il d’une stratégie rhétorique visant à préserver le statu quo ?
L’expérience européenne apporte des éléments de réponse nuancés. Les contraintes imposées par le RGPD ont effectivement complexifié certaines pratiques de collecte de données, mais elles ont également stimulé l’émergence de solutions techniques plus respectueuses de la vie privée. De même, les obligations de portabilité des données ont favorisé l’innovation dans les services d’agrégation et de gestion d’identité numérique. La régulation peut donc agir comme un catalyseur d’innovation lorsqu’elle est bien calibrée, en incitant les acteurs à développer de nouvelles approches plutôt qu’à exploiter indéfiniment une rente de position.
- Investissement de 5 milliards de livres annoncé par Google au Royaume-Uni sur deux ans
- Construction de nouveaux centres de données dédiés à l’IA et au cloud
- Maintien de plus de 7 000 emplois directs sur le territoire britannique
- Partenariats avec des universités pour la recherche en intelligence artificielle
- Risque de délocalisation de certaines activités en cas de régulation jugée excessive
Le positionnement du Royaume-Uni dans le paysage réglementaire mondial
Le Royaume-Uni navigue dans un équilibre délicat entre deux modèles réglementaires : le cadre européen, caractérisé par une régulation ex ante stricte, et l’approche américaine, traditionnellement plus permissive et fondée sur la répression ex post des abus avérés. La sortie de l’Union européenne offre au pays l’opportunité de façonner un marché du numérique adapté à ses spécificités, tout en s’inspirant des meilleures pratiques internationales.
Le Digital Markets Act européen, entré en application en 2023, impose aux contrôleurs d’accès une série d’obligations contraignantes : interopérabilité des messageries, portabilité des données, interdiction du couplage de services, transparence sur les algorithmes de classement. Ces dispositions s’appliquent automatiquement aux entreprises désignées, sans nécessiter de prouver un abus préalable. Le régime britannique s’en inspire tout en cherchant à offrir davantage de flexibilité, avec des mesures calibrées au cas par cas en fonction des spécificités de chaque marché.
Les différences avec le modèle européen du DMA
Contrairement au DMA, qui établit une liste harmonisée d’obligations applicables à tous les contrôleurs d’accès, le système britannique repose sur des désignations sectorielles. Google peut ainsi être qualifiée de société stratégique pour la recherche en ligne, mais pas nécessairement pour d’autres activités comme le cloud computing ou la cartographie. Cette granularité permet une intervention plus ciblée, réduisant le risque d’effets indésirables sur des segments de marché où la concurrence fonctionne correctement.
La CMA dispose également d’une plus grande marge d’appréciation dans la définition des obligations imposées. Plutôt que d’appliquer un catalogue préétabli de mesures, elle peut concevoir des remèdes sur mesure, adaptés aux problèmes concrets identifiés sur chaque marché. Cette approche pragmatique présente l’avantage de la flexibilité, mais elle comporte aussi le risque d’une moindre prévisibilité pour les entreprises concernées. La régulation sectorielle exige un niveau d’expertise et de ressources considérable de la part du régulateur, qui doit constamment actualiser sa compréhension des dynamiques de marché.
| Critère de comparaison | Digital Markets Act (UE) | Régime britannique (CMA) |
|---|---|---|
| Périmètre géographique | 27 États membres | Royaume-Uni uniquement |
| Approche réglementaire | Liste harmonisée d’obligations | Mesures ciblées par secteur |
| Flexibilité | Limitée (règles uniformes) | Élevée (cas par cas) |
| Prévisibilité juridique | Élevée (cadre prédéfini) | Moyenne (appréciation discrétionnaire) |
| Ressources nécessaires | Centralisées (Commission) | Concentrées (CMA seule) |
Les leçons des contentieux américains contre les géants technologiques
Aux États-Unis, le département de la Justice et la Federal Trade Commission ont engagé plusieurs procédures antitrust majeures contre les géants de la tech. Le procès intenté contre Google pour abus de position dominante dans la recherche et la publicité en ligne, qui s’est conclu par une décision défavorable au géant californien en août 2024, constitue une référence importante pour les régulateurs du monde entier. Le juge a reconnu que Google avait illégalement maintenu son monopole grâce aux accords d’exclusivité conclus avec les fabricants de terminaux et les navigateurs.
Cette jurisprudence pourrait inspirer les mesures correctives envisagées par la CMA, notamment l’interdiction ou l’encadrement strict de ces accords de distribution. Toutefois, l’approche américaine reste fondamentalement différente : elle nécessite une procédure contentieuse longue et coûteuse, où la charge de la preuve pèse sur l’autorité de régulation. Le système britannique, en permettant des interventions ex ante, promet une plus grande réactivité face aux évolutions rapides du marché numérique.
- Procès Google Search (2024) : reconnaissance d’un monopole illégal par un tribunal américain
- Affaire Epic Games vs Apple : remise en cause des commissions de 30% sur les app stores
- Enquêtes de la FTC sur les pratiques d’acquisition de Meta et Amazon
- Propositions législatives pour interdire l’auto-préférence et imposer l’interopérabilité
- Divergences entre les États fédérés sur l’opportunité d’un démantèlement des géants tech
Les perspectives d’évolution et les défis à venir pour la régulation numérique
La désignation de Google comme société stratégique marque le début d’un processus réglementaire de long terme, dont les contours définitifs se dessineront progressivement au fil des consultations et des évaluations d’impact. La CMA devra naviguer entre plusieurs écueils : d’une part, le risque d’une régulation insuffisante qui laisserait perdurer les distorsions de concurrence ; d’autre part, celui d’une intervention excessive qui étoufferait l’innovation et détournerait les investissements vers des juridictions plus accueillantes.
L’extension potentielle du dispositif aux écosystèmes mobiles d’Apple et Google soulève des enjeux encore plus complexes. Les systèmes d’exploitation iOS et Android structurent l’ensemble de l’économie mobile, avec des répercussions sur des milliers d’entreprises développant des applications et des services. Toute modification des règles d’accès à ces plateformes, comme l’obligation d’autoriser les app stores alternatifs ou de faciliter le changement de système d’exploitation, pourrait redéfinir en profondeur les modèles économiques établis.
L’impact de l’intelligence artificielle sur la recherche en ligne
L’émergence des chatbots d’intelligence artificielle comme ChatGPT, Claude ou Gemini bouleverse les usages traditionnels de la recherche en ligne. Au lieu de naviguer entre plusieurs sites pour collecter des informations, les utilisateurs obtiennent directement des réponses synthétisées et personnalisées. Cette évolution menace le modèle économique des éditeurs de contenus, qui ne bénéficient plus du trafic généré par le référencement naturel. Les revenus publicitaires, déjà en tension, risquent de s’effondrer si cette tendance s’accélère.
La CMA a explicitement indiqué que la position de Gemini pourrait être réévaluée à l’avenir, compte tenu de l’incertitude sur l’évolution du marché. Cette prudence reflète la difficulté à réguler des technologies en pleine mutation, dont les implications concurrentielles ne sont pas encore pleinement comprises. Faut-il considérer les chatbots d’IA comme de simples outils d’interface, ou comme de nouveaux acteurs susceptibles de capter la valeur créée par les éditeurs de contenus ? La réponse à cette question déterminera l’architecture réglementaire des prochaines années.
Plusieurs scénarios se dessinent pour l’avenir de la recherche en ligne. Dans le premier, les moteurs traditionnels et les chatbots d’IA coexistent en se spécialisant sur des usages distincts : recherche factuelle rapide pour les premiers, exploration approfondie et contextuelle pour les seconds. Dans le deuxième scénario, les chatbots supplantent progressivement les moteurs classiques, contraignant les régulateurs à repenser entièrement leur cadre d’intervention. Un troisième scénario, plus radical, verrait l’émergence d’acteurs décentralisés ou open source, réduisant structurellement le pouvoir de marché des géants actuels. La transformation induite par l’IA reste largement imprévisible, ce qui complique considérablement la tâche des autorités de régulation.
| Scénario d’évolution | Impact sur Google | Conséquences réglementaires |
|---|---|---|
| Coexistence moteurs/chatbots | Maintien de la domination sur la recherche classique | Extension progressive du cadre actuel |
| Substitution par l’IA | Déplacement de la valeur vers Gemini | Refonte complète de la régulation |
| Décentralisation open source | Érosion structurelle de la position dominante | Réduction des interventions nécessaires |
| Fragmentation géographique | Adaptation régionale des services | Coordination internationale accrue |
La coordination internationale des politiques de concurrence numérique
La régulation numérique ne peut être pleinement efficace qu’à travers une coordination internationale des autorités de concurrence. Les géants technologiques opèrent à l’échelle mondiale, ce qui leur permet d’exploiter les différences réglementaires entre juridictions. Un cadre trop strict dans un pays peut simplement conduire à un déplacement des activités vers des territoires plus permissifs, sans résoudre les problèmes concurrentiels sous-jacents.
Des initiatives multilatérales émergent pour harmoniser les approches et partager les bonnes pratiques. Le Réseau international de la concurrence (ICN) facilite les échanges entre régulateurs, tandis que l’OCDE élabore des recommandations sur les enjeux spécifiques du numérique. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont établi des mécanismes de dialogue réguliers pour garantir la cohérence de leurs interventions respectives, évitant ainsi les situations où une même entreprise serait soumise à des obligations contradictoires.
La coopération s’avère particulièrement cruciale concernant l’accès aux données et aux preuves. Les enquêtes de concurrence dans le secteur numérique exigent une expertise technique pointue et un accès à des informations souvent confidentielles. Le partage d’informations entre autorités, dans le respect des règles de confidentialité, permet de renforcer l’efficacité des investigations et de limiter les coûts pour les entreprises concernées. Certains plaident même pour la création d’une autorité supranationale dédiée à la régulation des plateformes numériques, sur le modèle de ce qui existe dans d’autres secteurs comme l’aviation civile ou les télécommunications.
- Mécanismes de coopération renforcée entre la CMA et la Commission européenne
- Participation aux forums internationaux sur la concurrence numérique (ICN, OCDE)
- Échanges de bonnes pratiques avec les autorités américaines et asiatiques
- Harmonisation progressive des critères de désignation des acteurs stratégiques
- Projets pilotes de supervision conjointe pour les entreprises opérant dans plusieurs juridictions
Les réactions des parties prenantes et le débat public
La désignation de Google comme société stratégique a suscité des réactions contrastées parmi les acteurs de l’écosystème numérique. Les associations de consommateurs et les défenseurs de la concurrence saluent cette initiative comme une étape nécessaire pour rééquilibrer les rapports de force dans le marché du numérique. Ils soulignent que la concentration excessive du pouvoir économique entre les mains de quelques géants technologiques nuit à l’innovation, réduit le choix des consommateurs et fragilise l’ensemble de l’économie numérique.
À l’inverse, certains représentants du secteur privé expriment leurs inquiétudes quant aux conséquences potentielles d’une régulation trop intrusive. Les start-ups britanniques, notamment celles spécialisées dans les technologies publicitaires ou la recherche en ligne, craignent que les contraintes imposées à Google ne profitent principalement à des concurrents étrangers déjà établis, plutôt qu’aux nouveaux entrants locaux. Cette préoccupation mérite d’être prise au sérieux : la régulation doit être conçue de manière à favoriser l’émergence d’alternatives crédibles, et pas seulement à affaiblir le leader actuel.
Le positionnement des éditeurs de presse et créateurs de contenus
Les éditeurs de presse et les créateurs de contenus figurent parmi les principaux bénéficiaires potentiels d’une régulation renforcée. Depuis des années, ils dénoncent la captation par Google d’une part disproportionnée de la valeur générée par leurs contenus. Le moteur de recherche indexe et affiche des extraits d’articles sans rémunérer adéquatement les ayants droit, tout en générant des revenus publicitaires considérables grâce au trafic ainsi attiré.
La directive européenne sur le droit d’auteur, transposée au Royaume-Uni avant le Brexit, a introduit un droit voisin pour les éditeurs de presse, leur permettant de négocier une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus par les agrégateurs. Cependant, la mise en œuvre de ce droit s’est heurtée à des difficultés pratiques, notamment en raison du déséquilibre de pouvoir de négociation entre Google et les éditeurs individuels. Une régulation concurrentielle plus stricte pourrait compléter utilement ce dispositif en imposant des obligations de transparence et d’équité dans les relations contractuelles.
L’émergence de l’intelligence artificielle générative ajoute une nouvelle dimension à ce débat. Les modèles de langage sont entraînés sur d’immenses corpus de textes, incluant des contenus journalistiques protégés par le droit d’auteur. Les éditeurs réclament une rémunération équitable pour cette utilisation, ainsi qu’un droit de refus d’indexation par les systèmes d’IA. La CMA pourrait jouer un rôle central dans l’élaboration d’un cadre équilibré, garantissant à la fois l’accès aux contenus nécessaires au développement de l’IA et la rémunération légitime des créateurs. La régulation des contenus en ligne constitue ainsi un enjeu majeur pour l’avenir de l’information de qualité.
| Partie prenante | Position dominante | Attentes vis-à-vis de la régulation |
|---|---|---|
| Associations de consommateurs | Favorables à une régulation stricte | Baisse des prix, plus de choix, innovation accrue |
| Start-ups technologiques | Position nuancée | Création d’opportunités sans surcharger les nouveaux entrants |
| Éditeurs de presse | Très favorables | Rémunération équitable, transparence des algorithmes |
| Annonceurs | Favorables avec réserves | Baisse des coûts publicitaires, plus de transparence |
| Opposée | Régulation minimale, flexibilité maximale |
Les enjeux de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique
Au-delà des considérations purement concurrentielles, la régulation de Google soulève des questions de souveraineté numérique. Le Royaume-Uni, comme de nombreux pays, dépend largement d’infrastructures et de services contrôlés par des entreprises américaines. Cette dépendance comporte des risques géopolitiques, notamment en matière de sécurité des données et de continuité de service en cas de tensions internationales.
Certains analystes plaident pour une stratégie industrielle volontariste, visant à développer des alternatives européennes et britanniques aux géants américains. Cette approche soulève toutefois des défis considérables : les effets de réseau et les économies d’échelle conférés aux acteurs établis rendent difficile l’émergence de nouveaux concurrents, même avec un soutien public substantiel. Les tentatives passées de création de champions nationaux dans le numérique ont souvent abouti à des échecs coûteux, faute de masse critique suffisante.
Une approche alternative consiste à garantir l’interopérabilité et la portabilité des données, permettant aux utilisateurs et aux entreprises de changer facilement de prestataire sans perdre l’historique de leurs interactions. Cette stratégie réduit les coûts de changement et facilite l’entrée de nouveaux acteurs, sans nécessiter de financement public massif. Elle s’inscrit dans la logique des mesures envisagées par la CMA, qui privilégient la création de conditions favorables à la concurrence plutôt que l’intervention directe de l’État dans le jeu économique. La dynamique internationale de régulation pourrait ainsi contribuer à renforcer l’autonomie stratégique des économies européennes sans pour autant basculer dans le protectionnisme.
- Développement d’infrastructures cloud souveraines (projets Gaia-X en Europe)
- Soutien public à l’émergence d’alternatives européennes dans les technologies critiques
- Obligation d’hébergement local des données sensibles (santé, défense, finances)
- Mécanismes de résilience en cas de rupture d’approvisionnement numérique
- Coopération renforcée entre pays européens pour mutualiser les investissements
Qu’est-ce que le statut de société stratégique sur le marché attribué à Google ?
Le statut de société stratégique sur le marché est une classification créée par la CMA britannique dans le cadre de son nouveau régime de régulation numérique. Il désigne les entreprises exerçant une influence dominante et durable sur un marché donné, permettant au régulateur d’imposer des obligations spécifiques pour garantir une concurrence effective, sans attendre qu’un abus soit avéré.
Quelles mesures concrètes la CMA pourrait-elle imposer à Google ?
La CMA envisage plusieurs types d’interventions : l’instauration d’écrans de choix pour les moteurs de recherche, des règles garantissant un classement équitable des résultats sans auto-préférence, une transparence accrue sur les algorithmes, et des obligations de contrôle renforcées pour les éditeurs de contenus. Ces mesures seront déterminées après une consultation publique prévue plus tard dans l’année.
L’intelligence artificielle Gemini est-elle concernée par cette régulation ?
Pour l’instant, l’assistant d’intelligence artificielle Gemini ne fait pas partie du périmètre de la désignation stratégique de Google. Cependant, la CMA a indiqué que cette position serait réexaminée régulièrement en fonction de l’évolution du marché et de l’adoption croissante des chatbots d’IA dans les pratiques de recherche en ligne.
En quoi le système britannique diffère-t-il du Digital Markets Act européen ?
Le régime britannique se distingue par une approche plus flexible et sectorielle, permettant des désignations et des obligations calibrées marché par marché, tandis que le DMA européen impose une liste harmonisée d’obligations à tous les contrôleurs d’accès désignés. Le système britannique offre ainsi davantage de souplesse mais potentiellement moins de prévisibilité juridique.
Quel impact cette régulation aura-t-elle sur les consommateurs britanniques ?
Les consommateurs devraient bénéficier d’une concurrence accrue entre moteurs de recherche, potentiellement avec davantage de choix et d’innovation. Les coûts publicitaires supportés par les entreprises pourraient diminuer dans un environnement plus compétitif, ce qui se répercuterait favorablement sur les prix finaux. Toutefois, Google met en garde contre un possible ralentissement de l’innovation si les contraintes sont jugées excessives.
