Apple devait détailler d’ici le 6 juillet sa future grille de commission, fournir ses documents au 16 juillet, puis répondre à Epic Games selon un calendrier étalé sur 60 puis 30 jours. Les deux groupes demandent désormais un court report, dans l’attente d’un arbitrage de la Cour suprême.
Apple et Epic demandent un gel court du calendrier judiciaire
Apple et Epic Games veulent ralentir, au moins temporairement, un nouveau volet de leur conflit sur les règles de l’App Store. Les deux groupes ont déposé une demande conjointe afin de repousser plusieurs échéances fixées par le tribunal fédéral. L’objectif est simple : laisser au juge le temps de trancher une future requête d’Apple visant à suspendre la procédure tant que la Cour suprême des États-Unis n’a pas statué sur le fond de l’appel.
Le point clé est procédural, mais ses effets peuvent être très concrets pour les développeurs iOS. Sans report validé par la juge Yvonne Gonzalez Rogers, Apple devait encore remettre au tribunal, au plus tard le 6 juillet 2026, une proposition détaillant la manière dont il compte appliquer l’arrêt du Ninth Circuit, notamment sur la question des frais éventuellement facturés pour des achats réalisés via des liens externes. Le calendrier prévoyait ensuite la production de documents non protégés avant le 16 juillet 2026, puis une réponse d’Epic dans les 60 jours suivant la dernière de ces deux étapes, et enfin une réplique d’Apple sous 30 jours.
Dans leur demande commune, les deux parties proposent un mini-calendrier distinct : Apple déposerait sa demande de suspension d’ici le 6 juillet 2026, Epic répondrait le 10 juillet 2026 et Apple répliquerait le 13 juillet 2026. En clair, les deux camps ne s’accordent pas sur le fond, mais ils admettent qu’un court délai est plus rationnel que de mener en parallèle une procédure devant la juridiction de première instance et un dossier désormais ouvert devant la Cour suprême.
Ce que la Cour suprême a accepté d’examiner
Le 30 juin 2026, selon le registre officiel de la Cour suprême, la juridiction a accepté d’examiner uniquement la première question soulevée par Apple dans son pourvoi, et a refusé la seconde. La première porte sur la possibilité de condamner Apple pour contempt of court, autrement dit pour non-respect d’une injonction, alors même que l’injonction initiale ne formulait pas explicitement l’interdiction précise sur laquelle repose ensuite la sanction. La seconde, que la Cour suprême n’a pas retenue, concernait la portée générale de l’injonction au bénéfice de l’ensemble des développeurs, et non du seul Epic. Selon le docket officiel, le dossier est enregistré sous le numéro 25-1311, après un dépôt daté du 27 mai 2026.
À mon sens, c’est le vrai tournant de la semaine : le dossier ne quitte plus le terrain purement commercial pour entrer dans une question de méthode judiciaire. Apple ne se contente plus de discuter du niveau de commission. Le groupe attaque la base même de la sanction prononcée contre lui, en soutenant qu’un tribunal ne peut pas punir une entreprise pour un comportement que l’ordonnance initiale n’interdisait pas noir sur blanc.
Le cœur du litige : les liens externes et les commissions
Le différend porte toujours sur un point très précis : qu’a le droit d’exiger Apple lorsqu’un développeur dirige un utilisateur vers un site web externe pour acheter un bien ou un service numérique ? Le dossier d’Apple vers la Cour suprême rappelle qu’après la précédente phase du litige, l’entreprise a mis en œuvre un système incluant un programme d’autorisation de lien externe et une commission de 27 % sur certains achats réalisés hors application. Ce taux figure dans l’appendice du pourvoi déposé devant la Cour suprême.
Autrement dit, Apple a bien ouvert une porte, mais avec un péage presque équivalent à celui de son système intégré. C’est précisément ce qui a alimenté l’accusation d’Epic : pour l’éditeur de Fortnite, autoriser techniquement un lien externe tout en conservant un niveau de prélèvement très élevé revient à contourner l’esprit de l’injonction.
Le débat ne se limite d’ailleurs plus aux États-Unis. La documentation officielle d’Apple pour l’Union européenne montre que la société a déjà structuré des mécanismes contractuels et techniques pour les achats externes. Selon l’addendum officiel lié au StoreKit External Purchase Link dans l’UE, Apple impose un reporting des transactions via API, exige un service client côté développeur, et prévoit plusieurs couches de frais : 2 % de frais d’acquisition initiale, 13 % de frais de services de boutique, auxquels peut s’ajouter une Core Technology Commission de 5 %. Apple précise aussi que cette commission de 5 % s’applique sur le produit des transactions concernées.
Pourquoi ce dossier dépasse largement Epic
La source initiale résume correctement l’étape procédurale, mais elle laisse un angle mort majeur : ce dossier dépasse désormais de très loin le seul cas d’Epic. Dans son mémoire de demande de suspension, Apple soutient que l’injonction actuelle touche potentiellement des millions de développeurs sur la vitrine américaine de l’App Store, alors que, selon son argumentation, seules environ 100 entreprises utilisaient l’Epic Games Store au moment du procès. Apple cite aussi des cas comme Spotify ou Microsoft pour illustrer, selon lui, l’écart entre le préjudice propre à Epic et la portée réelle des mesures ordonnées.
Cette ligne de défense dit une chose simple : Apple veut faire reconnaître que la bataille n’oppose plus seulement un fabricant de plateforme à un éditeur de jeu vidéo. Elle pourrait redéfinir le périmètre de ce qu’un tribunal fédéral peut imposer à un opérateur numérique vis-à-vis de tout son écosystème.
Des chiffres qui montrent l’enjeu économique réel
Le timing n’a rien d’anodin. Selon Apple, l’écosystème mondial de l’App Store a généré plus de 1 400 milliards $ de facturations et ventes en 2025, soit environ 1 230 milliards € au taux de la BCE du 1er juillet 2026 (1 $ = 0,879 €, sur la base d’un taux de 1 € = 1,1383 $). Toujours selon Apple, plus de 90 % de ces montants n’ont donné lieu à aucune commission versée à Apple.
Le détail est plus instructif encore. Selon l’étude publiée par Apple, les biens et services physiques représentent 1 100 milliards $ de volume en 2025, soit environ 966 milliards €. Les biens et services numériques pèsent 149 milliards $, soit environ 131 milliards €. La publicité intégrée dans les applications atteint 151 milliards $, soit environ 133 milliards €.
Deux métriques dérivées permettent de mieux lire ces données. Premièrement, les biens numériques ne représentent qu’environ 10,6 % de l’écosystème total de l’App Store, d’après un calcul réalisé à partir des chiffres officiels d’Apple. Deuxièmement, les revenus publicitaires intégrés dépassent légèrement les biens numériques, avec un ratio d’environ 1,01. Mon avis est clair : cela explique pourquoi Apple se bat si fermement sur la monétisation des contenus numériques. C’est là que la friction réglementaire est la plus forte, même si ce n’est pas la plus grosse masse économique brute de l’écosystème.
Apple prépare déjà l’après, quoi qu’il arrive
Le second angle absent de la version courte, c’est le travail déjà accompli par Apple pour industrialiser les achats externes. La documentation développeur officielle montre qu’Apple ne traite plus ce sujet comme une exception. L’entreprise a mis en place des entitlements spécifiques, des obligations de déclaration, une API de remontée des transactions et des cadres fiscaux distincts pour les commissions et frais liés aux achats externes ou à la distribution alternative.
En pratique, cela signifie qu’Apple a déjà bâti l’infrastructure administrative nécessaire pour prélever, contrôler et auditer ces flux. Le débat devant les juges ne porte donc plus sur une simple hypothèse. Il porte sur un modèle déjà partiellement opérationnel dans d’autres régions.
Autre élément utile : Apple indique dans son aide développeur que les développeurs qui utilisent des mécanismes de paiement alternatifs ou un lien vers leur propre site dans l’Union européenne restent responsables du paiement des commissions dues à Apple sur les ventes de biens et services numériques. Là encore, le message est constant : ouverture, oui, mais ouverture encadrée et facturée.
Google joue la même partie, avec une grille tarifaire différente
Comparer avec Google Play permet d’ajouter un repère marché que la source de départ n’apporte pas. Depuis le 4 juin 2026, selon l’aide officielle de Google sur son programme d’offres externes, les transactions effectuées dans les 24 heures suivant un lien externe sont soumises à des frais de service actualisés. Pour les offres numériques non récurrentes, Google affiche 20 % en standard sur les nouvelles installations, 15 % dans certains programmes Apps & Games, et 10 % sur la première tranche annuelle de 1 million $ de revenus. Google ajoute aussi, pour les téléchargements d’apps déclenchés après un lien externe, un coût fixe de 1,20 € par installation.
La documentation officielle de Google précise aussi que, dans l’EEE, au Royaume-Uni et aux États-Unis, un frais de facturation de 5 % s’ajoute lorsque la transaction passe par Google Play Billing. Pour les nouvelles installations, le barème standard atteint ainsi 20 % pour les transactions non récurrentes via lien externe et 10 % pour les abonnements récurrents. Pour les installations existantes, Google mentionne 20 % pour les achats non récurrents via lien externe en standard.
Cette comparaison ne dit pas qu’Apple a tort et Google raison, ou l’inverse. Elle montre autre chose : tout le secteur essaie de préserver un niveau de rémunération sur des paiements qui sortent partiellement de la caisse intégrée. Apple n’est donc pas isolé sur la logique économique. En revanche, son contentieux est plus avancé, plus frontal et plus structurant juridiquement.
Un contraste qui pèse dans l’analyse des commissions
Si l’on compare les barèmes officiels disponibles, l’écart est visible. Le taux de 27 % cité dans le dossier d’Apple à la Cour suprême est 7 points au-dessus du taux standard de 20 % que Google applique aux nouvelles installations pour des achats numériques non récurrents via lien externe. Cela représente un surcoût relatif d’environ 35 % par rapport au niveau standard de Google sur ce cas précis. Cette métrique dérivée ne tranche pas la question de droit, mais elle éclaire le débat économique.
Autre comparaison utile : dans l’UE, l’addition des 2 % de frais d’acquisition initiale, 13 % de frais de services de boutique et 5 % de Core Technology Commission aboutit à 20 % pour certains cas documentés par Apple, hors situations spécifiques et hors cas exclus. Ce total est 7 points plus bas que le taux de 27 % évoqué dans le dossier américain. L’écart atteint donc environ 25,9 % en relatif. Cela suggère qu’Apple ajuste déjà ses mécanismes selon la pression réglementaire locale.
Ce que les développeurs doivent surveiller maintenant
Pour les éditeurs, l’enjeu immédiat n’est pas théorique. Si la juge valide le report, Apple gagne quelques jours pour tenter de geler la procédure de renvoi. Si elle refuse, le calendrier initial peut repartir sans attendre, avec obligation pour Apple d’expliquer sa future mise en conformité et de transmettre des documents. Dans les deux cas, les développeurs auront intérêt à suivre trois points : le niveau exact de commission envisagé hors achat in-app, les obligations techniques de déclaration, et la portée du dispositif à l’ensemble du marché américain.
Il faut aussi garder en tête le contexte financier. Apple a annoncé, pour son deuxième trimestre fiscal 2026 clos le 28 mars 2026, un chiffre d’affaires total de 111,2 milliards $, soit environ 97,7 milliards € selon le même taux de la BCE. Le groupe précise que les services ont atteint un nouveau record historique sur ce trimestre, sans détailler dans ce communiqué le montant exact de cette ligne. Mon avis est net : quand une activité bat des records et que sa monétisation fait l’objet d’une attaque judiciaire de cette ampleur, aucune concession tarifaire ne sera lâchée facilement.
Le vrai test arrive après le 13 juillet 2026
Le court report demandé ne règle rien sur le fond. Il sert seulement à décider si la procédure de première instance doit avancer pendant que la Cour suprême examine le dossier. Mais ce détour procédural peut conditionner la suite. Si Apple obtient la suspension, le débat sur la structure tarifaire concrète des liens externes pourrait être repoussé. Si Apple échoue, le tribunal de district pourrait reprendre la main plus vite sur la question pratique la plus sensible : combien Apple peut-il facturer, ou non communiqué à ce stade, sur un achat numérique conclu hors de son système natif.
Pour suivre ce dossier à la source, le point d’entrée le plus utile reste le registre officiel de la Cour suprême des États-Unis : https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/25-1311.html
Mon avis :
Ce report coordonné montre une vraie discipline procédurale : Apple et Epic évitent un conflit de calendrier inutile pendant que la Cour suprême examine le point clé du contempt. Limite nette : Apple gagne surtout du temps, et tant que la juge n’a pas signé, les échéances actuelles restent juridiquement actives.
