Avec sa troisième demande de pause, Apple cherche encore à geler la procédure sur la commission de 27 % appliquée hors App Store. Epic Games s’y oppose frontalement et veut accélérer un dossier que la Cour suprême pourrait ne trancher qu’en juin 2027.
Epic Games demande au juge de relancer sans attendre le dossier sur les commissions hors App Store
Le nouvel épisode du bras de fer entre Epic Games et Apple porte sur un point précis : faut-il suspendre la suite de la procédure qui doit déterminer si Apple peut, et à quel niveau, facturer une commission sur les achats réalisés hors de l’App Store ? D’après le dossier de la Cour suprême des États-Unis, le recours d’Apple a bien été accepté le 30 juin 2026, mais de façon limitée à une seule question : le standard juridique permettant de retenir le civil contempt, c’est-à-dire le non-respect d’une injonction civile. La haute juridiction n’a donc pas rouvert l’ensemble du débat sur la portée économique de l’injonction initiale. Source : Supreme Court. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/25-1311.html))
Epic Games soutient que cela ne justifie pas un gel complet du dossier en juridiction inférieure. Son argument est simple : même si la Cour suprême donnait raison à Apple sur la question étroite du contempt, le tribunal de première instance devrait encore traiter la question de la commission sur les transactions redirigées hors application. Sur le fond, la position d’Epic consiste à dire qu’Apple cherche surtout à gagner du temps sur un sujet qui touche directement sa rente sur les paiements numériques. Cette lecture est crédible. Le contentieux a déjà produit plusieurs tentatives de suspension, et le cœur économique du dossier reste intact. ([9to5mac.com](https://9to5mac.com/wp-content/uploads/sites/6/2026/07/gov.uscourts.cand_.364265.1694.0.pdf))
Pourquoi la commission hors boutique reste le vrai nœud du dossier
Le point de départ remonte à l’injonction prononcée en 2021 par la juge Yvonne Gonzalez Rogers. Elle obligeait Apple à laisser les développeurs orienter les utilisateurs vers des moyens de paiement externes. Apple a ensuite autorisé les liens sortants, mais en y accolant une commission de 27 % et des contraintes de présentation. La cour a ensuite estimé que cette mise en conformité restait contraire à l’esprit et aux objectifs de l’injonction, ce qui a conduit à la décision de civil contempt et à une nouvelle interdiction plus dure sur les commissions liées aux achats externes. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/409561/20260526163506450_2026-05-26%20Apple-Epic%20–%20Cert%20Petition%20and%20Appendix.pdf))
Le point clé, rarement détaillé dans les articles courts, est le suivant : l’arrêt du Ninth Circuit n’a pas simplement validé ou annulé en bloc la décision d’avril 2025. Il a confirmé une large partie du raisonnement, mais il a aussi jugé que l’interdiction totale de commission n’était pas, en l’état, une sanction de contempt suffisamment “cadrée”. Résultat : la question du montant éventuel d’une commission revient bien devant le tribunal de district. En clair, la justice d’appel n’a pas clos le sujet. Elle l’a renvoyé pour recalibrage. C’est ce renvoi qui rend la demande de pause d’Apple contestable. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/409561/20260526163506450_2026-05-26%20Apple-Epic%20–%20Cert%20Petition%20and%20Appendix.pdf))
Ce que la Cour suprême examine réellement
Le dossier n° 25-1311 montre que la Cour suprême a accordé le certiorari uniquement sur la première question présentée par Apple. Cette question vise à savoir si une entreprise peut être condamnée pour civil contempt sur la base de “l’esprit” d’une injonction lorsque le texte de cette injonction est silencieux sur le comportement précis en cause. C’est une question procédurale et doctrinale. Ce n’est pas, à ce stade, une validation du principe selon lequel Apple pourrait librement taxer les achats hors application. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/25-1311.html))
Autrement dit, l’examen de la Cour suprême ne tranche pas aujourd’hui le bon taux. Il ne tranche pas non plus la politique commerciale optimale pour l’App Store. Il vise d’abord le cadre du contempt. C’est précisément sur cette nuance qu’Epic Games s’appuie pour demander au tribunal de continuer. À mon sens, c’est l’argument le plus solide du camp Epic : la procédure de remand peut avancer, car elle ne dépend pas entièrement du résultat final à Washington.
Le calendrier est déjà balisé, et il met Apple sous pression
Le calendrier judiciaire est plus précis que ne le laissent penser les résumés rapides. Selon l’ordonnance déposée le 1er juillet 2026, le mandat du Ninth Circuit a été émis le 6 mai 2026. Le tribunal a ensuite fixé une séquence de remand : dépôt par Apple d’une proposition de mise en œuvre avant le 6 juillet 2026, production des documents non couverts par le secret liés à cette proposition avant le 16 juillet, échange entre les parties avant le 21 juillet, puis réponse d’Epic dans les 60 jours suivant le dernier événement déclencheur, et enfin réplique d’Apple dans les 30 jours. ([9to5mac.com](https://9to5mac.com/wp-content/uploads/sites/6/2026/07/gov.uscourts.cand_.364265.1694.0.pdf))
Ce calendrier compte, car il oblige Apple à documenter sa logique tarifaire. Et c’est là que le dossier devient concret pour les développeurs. Si la demande de suspension est rejetée, Apple doit rapidement avancer une proposition de commission externe fondée sur des éléments internes, pas seulement sur des affirmations de principe. En pratique, le juge veut voir comment ce taux est construit, quels coûts il couvre, et pourquoi il serait proportionné.
Le 27 % d’Apple reste difficile à défendre économiquement
Le chiffre de 27 % a toujours posé problème. Rapporté à la commission standard historique de 30 % sur les achats intégrés, ce taux ne représente qu’une baisse de 10 %. Dit autrement, le développeur économise seulement 3 points de pourcentage en basculant vers un paiement externe, alors qu’il prend à sa charge l’infrastructure de paiement, la gestion du risque, le support, les remboursements potentiels et la friction utilisateur. Calcul dérivé : 27/30 = 0,9, soit 90 % du taux standard, et la baisse n’est que de 10 %. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/409561/20260526163506450_2026-05-26%20Apple-Epic%20–%20Cert%20Petition%20and%20Appendix.pdf))
Le contraste est encore plus net avec le programme petits développeurs d’Apple. Selon Apple Developer, l’App Store Small Business Program applique une commission réduite à 15 % sur les apps payantes et achats intégrés éligibles. Un taux de 27 % sur un paiement externe est donc supérieur de 80 % à ce régime à 15 %. Calcul dérivé : (27 – 15) / 15 = 80 %. Ce simple écart alimente l’idée qu’Apple a cherché à neutraliser l’intérêt économique des liens externes au lieu d’ouvrir une vraie alternative. ([developer-mdn.apple.com](https://developer-mdn.apple.com/app-store/small-business-program/?utm_source=openai))
Ce que cela change pour un développeur, en euros
Pour mesurer l’enjeu, il faut sortir du discours juridique. Prenons un développeur qui réalise 1 000 000 $ de ventes numériques annuelles via des achats redirigés vers le web. Avec une commission de 27 %, la facture atteint 270 000 $, soit environ 236 220 € au taux de référence de la BCE du 10 juillet 2026, où 1 € = 1,1430 $; cela donne 1 $ ≈ 0,8749 €. Avec un taux de 15 %, la commission tombe à 150 000 $, soit environ 131 234 €. L’écart entre 27 % et 15 % atteint donc 120 000 $, soit environ 104 987 €. ([ecb.europa.eu](https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html?utm_source=openai))
Deuxième métrique utile : si un acteur bénéficiait d’un taux de 10 %, niveau mentionné par Apple Developer pour certaines situations en Europe sur les abonnements après la première année dans le cadre des termes alternatifs, la charge tomberait à 100 000 $, soit environ 87 489 €. Entre 27 % et 10 %, l’écart représente 170 000 $, soit environ 148 731 €. Pour un éditeur d’abonnement, ce n’est pas un détail comptable. C’est un poste qui peut financer une équipe produit, de l’acquisition ou du support client. ([developer-mdn.apple.com](https://developer-mdn.apple.com/app-store/small-business-program/?utm_source=openai))
Le contexte marché rend la bataille encore plus sensible
Le dossier dépasse très largement Fortnite. Selon Apple, l’écosystème mondial de l’App Store a généré plus de 1 400 milliards de dollars de facturations et ventes en 2025, dont plus de 90 % sont revenus aux développeurs sans commission versée à Apple. Le même document indique aussi que l’écosystème a presque triplé depuis 2019. Apple utilise ces chiffres pour relativiser le poids de sa commission. Mais ils prouvent surtout une chose : le canal iOS reste structurant pour la distribution numérique. Toute modification de règle sur les paiements a donc des effets de marché immédiats. ([apple.com](https://www.apple.com/newsroom/2026/06/app-store-ecosystem-reaches-1-point-4-trillion-usd-as-developers-thrive-globally/?utm_source=openai))
Autre donnée utile : selon Sensor Tower, les dépenses mondiales des consommateurs dans les apps ont atteint 167 milliards de dollars en 2025, et les utilisateurs ont passé 5 300 milliards d’heures sur les applications. Le marché mobile ne ralentit pas sur le monétisable. Il se redéploie. Et le fait que les apps non liées au jeu aient dépassé les jeux en revenus en 2025 change la nature de l’enjeu : la bataille ne concerne plus seulement le gaming, mais aussi l’IA, la productivité, l’éducation, la musique et les services numériques. ([sensortower.com](https://sensortower.com/press/press-release-boosted-by-gen-ai-services-consumers-spent-more-money-in-apps-than-games-for-first-time?utm_source=openai))
La comparaison avec Google Play fragilise encore la ligne d’Apple
Google a lui aussi été poussé à assouplir ses règles. Mais sa communication récente va plus loin sur la lisibilité des frais. Selon le blog officiel Android Developers, la structure élargie de facturation sur Google Play démarre à 10 % sur le premier million de dollars de revenus annuels, que le développeur utilise la facturation Google Play, une facturation alternative ou des liens externes. La documentation officielle précise aussi l’existence d’un écran de choix entre le système alternatif et Google Play Billing. ([developer.android.com](https://developer.android.com/blog/posts/expanded-billing-choice-and-lower-fees-on-google-play?utm_source=openai))
Je ne dis pas que le modèle Google est devenu parfait. Je dis qu’en comparaison chiffrée, la défense d’un 27 % chez Apple devient plus raide. Quand un concurrent direct affiche un point d’entrée à 10 % sur le premier million de dollars, le débat ne porte plus seulement sur la liberté contractuelle. Il porte sur la proportionnalité du prélèvement.
L’Europe a déjà placé Apple sous surveillance sur ce même terrain
Le dossier américain n’évolue pas dans le vide. En Europe, la Commission européenne a déjà ciblé les conditions commerciales d’Apple au titre du Digital Markets Act. Dans un document publié en mai 2026, Bruxelles rappelle avoir émis le 23 avril 2025 une conclusion préliminaire selon laquelle Apple n’avait pas respecté l’article 6(4) du DMA sur les conditions imposées aux développeurs pour orienter les utilisateurs vers des offres externes. Le texte mentionne explicitement la question d’un niveau de frais élevé appliqué sur une longue période pour les achats de biens numériques. ([digital-markets-act.ec.europa.eu](https://digital-markets-act.ec.europa.eu/document/download/2f31180c-b9da-49d4-ae36-3a4109cc59a5_en?filename=CELEX_52026DC0247_EN_TXT.pdf&utm_source=openai))
Ce parallèle compte, car il montre une cohérence de fond entre les critiques américaines et européennes : permettre le lien externe tout en gardant une ponction très proche du taux interne revient à ouvrir la porte tout en bloquant le passage. Sur ce point, la thèse d’Epic n’a rien d’isolé.
Le vrai test sera la justification documentaire du futur taux
Le prochain moment décisif ne sera pas une déclaration publique, mais la production du dossier interne d’Apple. L’ordonnance de remand exige des documents non privilégiés liés au processus de décision ayant conduit à la proposition tarifaire. Cela inclut toute proposition de frais figurant dans le proffer. Le tribunal cherche donc à vérifier si le futur taux repose sur des coûts réels, une logique de service identifiable et un lien mesurable avec la valeur apportée par Apple. ([9to5mac.com](https://9to5mac.com/wp-content/uploads/sites/6/2026/07/gov.uscourts.cand_.364265.1694.0.pdf))
À mon avis, c’est ici que le dossier se joue. Si Apple ne démontre pas clairement ce que couvrent ses frais sur un achat finalisé hors application, chaque point de commission deviendra attaquable. Inversement, si la société réussit à documenter un service distinct, le juge pourrait valider un taux réduit, mais pas forcément nul. C’est précisément pour cela qu’un gel complet de la procédure servirait surtout la stratégie d’attente d’Apple.
Ce que les développeurs doivent surveiller maintenant
Pour les éditeurs iOS, quatre éléments concrets méritent attention. D’abord, le périmètre exact du contrôle de la Cour suprême : il est limité, et cela réduit la portée de l’argument dilatoire d’Apple. Ensuite, la proposition tarifaire qu’Apple devra remettre si la suspension est refusée. Troisième point : la documentation interne liée à cette proposition, car elle révélera la méthode de calcul. Enfin, la comparaison internationale, notamment avec l’Europe et avec Google Play, qui donne au juge des repères de proportion. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/25-1311.html))
Le sujet peut sembler technique. En réalité, il est très simple : si un achat se fait hors de l’App Store, quel service résiduel justifie encore un prélèvement, et à quel niveau ? Tant que cette question n’a pas de réponse chiffrée, étayée et contrôlable, Epic Games gardera un angle d’attaque solide face à Apple.
Source d’autorité
Dossier officiel de la Cour suprême des États-Unis
Mon avis :
Mon avis est net : Epic a raison sur le fond, car Apple multiplie les recours dilatoires alors que la question clé — le niveau de commission hors App Store après les 27 % imposés sur les liens externes — devra être tranchée quoi qu’en dise la Cour suprême ; la limite, c’est l’incertitude juridique persistante.
