En 2021, une injonction a forcé Apple à ouvrir les achats externes; en 2026, le groupe s’appuie sur la suspension d’une plainte pour fraude boursière pour tenter de geler son nouveau bras de fer judiciaire avec Epic Games, pendant que la Cour suprême examine le dossier.
Apple tente de geler le dossier Epic en s’appuyant sur une autre procédure déjà suspendue
Apple a déposé un nouvel argument procédural dans son affrontement judiciaire avec Epic Games. Le groupe veut interrompre les débats devant le tribunal fédéral de première instance pendant que la Cour suprême des États-Unis examine une partie du litige liée à l’outrage civil. Son angle d’attaque est simple : un autre juge californien a déjà accepté de suspendre une affaire connexe visant Apple pour fraude boursière.
Le point central ne change pas. Dans le dossier Epic, Apple conteste la décision qui l’a jugé en violation volontaire de l’injonction prononcée en 2021. Cette injonction interdisait à Apple d’empêcher les développeurs d’intégrer dans leurs apps des boutons, liens externes ou autres appels à l’action menant vers des mécanismes d’achat alternatifs, en plus du paiement intégré maison, selon le texte même de l’ordonnance du 10 septembre 2021. Autrement dit, le juge avait ouvert la porte aux achats hors App Store, sans écrire noir sur blanc qu’Apple ne pouvait prélever aucun frais sur ces transactions externes. Source autorité : injonction permanente du tribunal fédéral
La difficulté vient de là. Apple soutient que l’injonction de 2021 n’interdisait pas explicitement une commission sur les achats finalisés hors de l’App Store. Epic répond que la pratique d’Apple a vidé l’injonction de sa substance en maintenant des barrières économiques dissuasives.
Ce que la justice a déjà retenu contre Apple
Le 30 avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a signé une ordonnance lourde de conséquences. Dans ce document, elle estime qu’Apple a violé de façon volontaire l’injonction de 2021 et a renvoyé un volet du dossier au procureur fédéral pour examen au titre du possible outrage pénal, selon l’appendice déposé devant la Cour suprême. Ce n’est pas un simple accrochage procédural. C’est un constat sévère sur la manière dont Apple a exécuté une décision de justice. Selon cette ordonnance, Apple a poursuivi des pratiques qui entravaient la concurrence au lieu de s’y conformer. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/409561/20260526163506450_2026-05-26%20Apple-Epic%20–%20Cert%20Petition%20and%20Appendix.pdf))
La séquence judiciaire s’est ensuite accélérée. Le Ninth Circuit, la cour d’appel fédérale compétente, a rendu son opinion dans ce volet outrage/sanctions le 11 décembre 2025, toujours dans le litige Epic contre Apple. Puis Apple a saisi la Cour suprême. Le registre public de la haute juridiction montre qu’une demande de suspension a bien été déposée le 4 mai 2026 dans l’affaire 25A1213, avec une réponse d’Epic le 6 mai 2026, avant un rejet de cette demande de stay par la juge Elena Kagan à la même date. Le dossier est donc vivant, mais Apple n’a pas obtenu à ce stade le gel qu’elle espérait par cette voie d’urgence. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25A1213/407958/20260504154541634_Appendix%20to%20Apple%20Application%20for%20Stay%20-%20Appx%201a%20-%20230a.pdf))
À mon avis, c’est le point que le résumé initial traitait trop vite : Apple n’agit pas depuis une position de force absolue. L’entreprise a déjà essuyé un refus sur une demande de suspension en urgence devant la Cour suprême. Son nouvel argument consiste donc à convaincre la juridiction inférieure qu’un arrêt temporaire reste logique tant qu’un examen plus large du dossier n’est pas purgé.
L’affaire Coral Springs change le rapport de force procédural, pas le fond
Le nouveau levier d’Apple vient d’un recours distinct : une class action proposée au nom du City of Coral Springs Police Officers Pension Plan. Cette procédure accuse Apple de fraude boursière. Selon les allégations résumées dans les documents de procédure, les plaignants reprochent à Apple d’avoir induit les investisseurs en erreur sur deux sujets : sa conformité réelle à l’injonction issue du dossier Epic, et certaines promesses autour des fonctions Siri dopées à l’IA.
Le dossier Coral Springs a été enregistré sous le numéro 5:25-cv-06252 devant le tribunal fédéral du Northern District of California. Les éléments publics montrent que l’action a été engagée en 2025 et que le juge Noel Wise supervise ce contentieux. C’est précisément ce juge qui a accepté de suspendre cette procédure liée à Apple pendant l’examen du volet outrage civil par la Cour suprême, ce qui offre à Apple un précédent frais, dans le même district fédéral, pour défendre une suspension comparable face à Epic. ([dockets.justia.com](https://dockets.justia.com/docket/california/candce/5%3A2025cv06252/453413?utm_source=openai))
Il faut cependant garder la tête froide : une suspension procédurale dans un dossier boursier ne tranche rien sur le fond du conflit App Store. Elle ne dit pas qu’Apple a raison sur la commission externe. Elle dit seulement qu’un juge estime plus efficace d’attendre la suite de la chaîne d’appel avant de faire avancer un dossier qui dépend en partie des mêmes questions.
Le vrai enjeu économique : la commission sur les achats hors App Store
Le cœur du bras de fer reste la monétisation des transactions effectuées en dehors de l’App Store après un clic depuis une application iOS. En pratique, Apple a défendu une commission pouvant monter jusqu’à 27 % sur certaines ventes conclues via un lien externe, contre 30 % sur le circuit standard de paiement intégré pour les développeurs non éligibles à un tarif réduit, selon les éléments versés au dossier et les règles Apple rappelées publiquement début 2024. ([arstechnica.com](https://arstechnica.com/tech-policy/2024/03/epic-asks-court-to-block-apples-27-commission-on-website-purchases/?utm_source=openai))
Cette donnée mérite d’être remise en perspective. Premier calcul dérivé : 27 % représente 90 % de la commission standard de 30 %. La baisse apparente n’est donc que de 3 points, soit un allégement très limité pour un développeur qui prend pourtant à sa charge la redirection, le paiement hors plateforme et une expérience utilisateur plus fragmentée.
Deuxième calcul dérivé : pour un développeur qui vend 1 million de dollars de biens numériques, une commission de 27 % équivaut à 270 000 $ prélevés, contre 300 000 $ au taux plein de 30 %. L’écart réel est de 30 000 $, soit seulement 10 % de moins que le régime classique. Converti au taux de la BCE du 17 juillet 2026, où 1 € vaut 1,1435 $, cela représente environ 236 131 € prélevés au taux de 27 %, contre 262 337 € au taux de 30 %. L’économie pour le développeur tourne donc autour de 26 206 €. Ce n’est pas négligeable, mais ce n’est pas non plus une rupture de modèle. ([ecb.europa.eu](https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/eurofxref-graph-usd.mt.html))
C’est là que la position d’Apple se fragilise politiquement et judiciairement : si l’injonction devait réellement créer une alternative concurrentielle, maintenir 90 % de la commission standard sur un paiement externe ressemble davantage à une adaptation défensive qu’à une ouverture du marché.
Le contexte que la source de départ ne donne pas : Apple défend un segment à très forte marge
Le dossier Epic ne concerne pas seulement une règle de store. Il touche un centre de profit stratégique. Dans son Form 10-K 2025 déposé à la SEC, Apple indique 109,158 milliards de dollars de chiffre d’affaires sur les services en 2025, contre 96,169 milliards en 2024. Apple précise aussi que la hausse provient notamment de la publicité, de l’App Store et du cloud. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm))
Premier chiffre nouveau absent de la source initiale : l’activité Services d’Apple a progressé d’environ 13,5 % sur un an. Le calcul exact à partir des données SEC donne 13,506 %. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm))
Deuxième chiffre nouveau : la marge brute des Services atteint 75,4 % en 2025, contre 73,9 % en 2024, toujours selon la SEC. Le calcul à partir des montants publiés confirme 75,408 %. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm))
Troisième élément nouveau : sur ces 109,158 milliards de dollars de revenus Services, Apple a généré 82,314 milliards de dollars de marge brute. En euros, cela représente environ 71,989 milliards d’euros au taux BCE de 1 € = 1,1435 $ utilisé ici pour les conversions. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm))
Ce contexte change la lecture du contentieux. Quand Apple bataille sur quelques points de commission autour des achats externes, elle protège un écosystème de services colossal, avec une rentabilité bien supérieure à celle du matériel. À mon sens, c’est l’information économique la plus utile pour comprendre l’acharnement procédural du groupe.
Les alternatives tarifaires d’Apple montrent que le débat dépasse le seul dossier américain
Le conflit américain doit aussi être comparé aux conditions qu’Apple applique ailleurs. En Europe, dans le cadre de ses nouvelles conditions liées au DMA, Apple indique aux développeurs qui choisissent les termes alternatifs de l’UE une commission réduite de 10 % ou 17 % sur les biens et services numériques vendus via l’App Store, avec 3 % supplémentaires s’ils utilisent le traitement de paiement d’Apple. Apple précise aussi qu’elle ne propose pas ces mêmes capacités hors de l’UE. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/fr/support/dma-and-apps-in-the-eu/))
Quatrième élément nouveau : selon Apple, un développeur européen placé sur les termes alternatifs peut donc se retrouver à 10 %, 13 %, 17 % ou 20 % selon son profil et son choix de paiement. Ce barème est très inférieur au 27 % contesté aux États-Unis pour certains achats externes. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/fr/support/dma-and-apps-in-the-eu/))
Cinquième élément nouveau : Apple réserve aussi un programme Small Business aux développeurs dont les revenus annuels n’excèdent pas 1 million de dollars de proceeds sur 12 mois, avec une commission réduite à 15 % sur les apps payantes et achats intégrés, selon Apple Developer. En UE, ce taux peut tomber à 10 % sous les termes alternatifs. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/app-store/small-business-program/))
Sixième élément nouveau : l’adhésion au Apple Developer Program coûte 99 $ par an, soit environ 87 € au taux BCE utilisé ici (1 € = 1,1435 $). ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/support/compare-memberships/))
La comparaison est brutale. Entre 10 % en UE pour certains petits développeurs et 27 % sur achat externe aux États-Unis, on ne parle pas d’un simple ajustement. On parle de stratégies réglementaires distinctes selon la pression juridique locale.
Ce que cela change concrètement pour les développeurs
Pour un éditeur d’application, le débat n’a rien d’abstrait. Un service de streaming, un éditeur de livres numériques ou une app de coaching qui veut renvoyer l’utilisateur vers son propre site pour facturer un abonnement cherche trois choses : garder plus de marge, contrôler la relation client et récupérer des données de facturation en direct. L’injonction de 2021 ouvrait la voie à cette logique en empêchant Apple de bloquer les liens externes. ([docs.justia.com](https://docs.justia.com/cases/federal/district-courts/california/candce/4%3A2020cv05640/364265/813))
Mais si la redirection externe déclenche encore une commission de 27 %, l’intérêt économique baisse fortement pour les acteurs qui n’ont pas déjà une forte notoriété de marque. Les grands noms peuvent absorber la friction. Les plus petits, eux, perdent souvent en conversion lorsqu’ils sortent l’utilisateur de l’app. C’est précisément pour cela que le niveau de commission devient décisif. Une réduction faible peut ne pas compenser la chute potentielle du taux de conversion.
Autre point concret : Apple rappelle que la majorité des développeurs vendant des biens numériques peuvent être éligibles au Small Business Program si leurs proceeds restent sous le seuil d’1 million de dollars. Cela signifie qu’une partie du marché peut déjà fonctionner à 15 %, voire 10 % en UE sous certains termes. Dès lors, défendre 27 % sur une vente externe aux États-Unis devient encore plus difficile à justifier en termes de proportionnalité. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/app-store/small-business-program/))
Pourquoi Apple insiste autant sur le gel des débats
Apple cherche manifestement à gagner du temps et à éviter qu’un tribunal inférieur fixe maintenant les conditions concrètes applicables aux achats externes pendant qu’un étage supérieur du système judiciaire peut encore redéfinir le cadre. C’est une tactique classique, mais ici elle prend une dimension stratégique majeure : si les procédures avancent trop vite, Apple risque de devoir appliquer des règles plus ouvertes avant même d’avoir épuisé ses recours.
Le fait que la demande de stay d’urgence ait déjà été rejetée par la juge Kagan le 6 mai 2026 n’empêche pas Apple de tenter d’autres verrous procéduraux devant le tribunal de district. Le groupe cherche aussi, selon les éléments rapportés dans les écritures, à obtenir au minimum une suspension temporaire lui laissant le temps de ressaisir soit le Ninth Circuit, soit la Cour suprême si la juge Gonzalez Rogers refuse un gel plus large. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/25a1213.html))
À ce stade, le signal envoyé par l’affaire Coral Springs est surtout politique pour le contentieux : un autre juge du même district a considéré qu’il valait mieux attendre. Apple veut transformer ce précédent en argument de cohérence judiciaire. Reste à voir si la juge Gonzalez Rogers, déjà très critique à l’égard d’Apple dans son ordonnance du 30 avril 2025, acceptera de ralentir son propre calendrier. Vu le ton de sa décision précédente, rien ne dit qu’elle voudra offrir ce répit. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/409561/20260526163506450_2026-05-26%20Apple-Epic%20–%20Cert%20Petition%20and%20Appendix.pdf))
Mon avis :
Avis d’expert : Apple marque un point procédural en exploitant la suspension du dossier Coral Springs pour renforcer sa demande de gel face à Epic, preuve d’une stratégie juridique cohérente ; mais sur le fond, cette manœuvre ressemble surtout à un gain de temps, sans régler la question centrale de la commission hors App Store.
