Philippe Biaut
Offrir de l’argent à un proche est un geste courant pour marquer une occasion spéciale ou aider financièrement. Cependant, il est crucial de connaître la législation fiscale en vigueur concernant les sommes offertes afin d’éviter des problèmes avec l’administration. Dans cet article nous explorerons les cas dans lesquels une somme d’argent peut être donnée en toute légalité ainsi que les montants maximums autorisés.
Sommaire
Définition du cadre légal : La donation
Le terme général pour désigner le fait de donner de l’argent à un tiers est la donation. Cette dernière est encadrée par le droit fiscal, qui prévoit notamment des abattements permettant aux bénéficiaires de ne pas payer de droits de mutation à titre gratuit pour certaines sommes. Il convient donc de distinguer plusieurs situations :
- Les dons entre époux ou partenaires de PACS
- Les donations aux enfants (familles, belles-familles) et petits-enfants
- Les dons entre frères et sœurs, neveux et nièces
- Les dons effectués à des tiers (amis, etc.)
Examinons chacun de ces cas pour déterminer quelle somme d’argent vous pouvez offrir en cadeau.
Dons entre époux ou partenaires de PACS
En ce qui concerne les dons au sein d’un couple, la législation française prévoit un abattement spécifique. Actuellement, le montant maximum autorisé pour une donation à son conjoint ou partenaire de PACS est 80 724 euros. Il s’agit du seuil global sur l’ensemble de la vie commune au-delà duquel des droits de mutation sont exigibles.
Régime matrimonial et donations en cas de séparation
Toutefois, il convient de noter que certaines situations peuvent amener à considérer la somme donnée comme un simple transfert d’argent entre époux sans incidence fiscale, notamment selon le régime matrimonial des époux (participation aux acquêts, communauté universelle…).
De plus, en cas de séparation, les sommes données durant le mariage ne sont pas forcément considérées comme des donations par l’administration fiscale, puisque celles-ci peuvent être perçues comme une participation indirecte au financement des besoins du ménage.
Donations aux enfants et petits-enfants
Concernant les donations faites à ses descendants directs, qu’ils soient enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, il existe plusieurs types d’abattements :
- L’abattement classique de 100 000 euros tous les 15 ans : Cette somme peut être renouvelée chaque période de 15 ans pour chacun des parents. Ainsi, un couple avec deux enfants peut potentiellement donner 200 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant sans avoir l’obligation de payer des droits.
- Le don manuel de 31 865 euros : Il est possible d’offrir, en plus de l’abattement classique précité, une somme de 31 865 euros à son enfant ou petit-enfant sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Ce don peut être renouvelé tous les 15 ans et n’est soumis à aucune condition particulière, exceptée celle d’avoir moins de 80 ans pour le donateur.
Dons entre frères et sœurs, neveux et nièces
Pour les dons effectués entre membres de la même fratrie, un abattement de 15 932 euros tous les 15 ans est prévu par la loi. Cette somme couvre également les donations aux neveux et nièces, mais uniquement si leurs parents (frère ou sœur du donateur) sont décédés.
Enfin, il convient de noter que dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque le bénéficiaire d’un don soutient en totalité ou en partie les frais d’une personne âgée dépendante, l’administration fiscale peut selon sa propre appréciation décider de ne pas percevoir de droits de mutation sur cette somme.
Donations à des tiers (amis, etc.)
Il existe également des dispositions spécifiques pour les dons effectués à des personnes sans lien de parenté avec le donateur. Dans ce cas, aucun abattement particulier n’est prévu par la loi et les sommes données sont donc soumises aux droits de mutation dès le premier euro versé.
Toutefois, il existe une tolérance administrative selon laquelle les premiers 1 594 euros de dons effectués sur une période de 15 ans ne sont pas soumis à ces droits. Il s’agit du seuil dit « des petits cadeaux » qui correspond en réalité au montant de l’exonération des prestations familiales.
Même si de prime abord , il peut sembler complexe de déterminer quelle somme d’argent il est possible d’offrir sans risquer des sanctions fiscales, il suffit de prendre en compte les différents abattements existants et de respecter les conditions imposées pour donner en toute légalité.
