En 2021, une injonction a forcé Apple à autoriser les achats hors App Store; en 2026, la Cour suprême examine encore le dossier. Face à Epic Games, le groupe juge « erronés » les arguments contre la suspension de la procédure sur les commissions externes.
Pourquoi Apple veut geler la suite du dossier contre Epic Games
Apple durcit sa ligne. La société affirme que les arguments d’Epic Games contre une suspension de la procédure sont erronés, parce qu’ils minimisent l’effet potentiel d’un futur examen par la Cour suprême des États-Unis. Le point clé est simple : tant que la haute juridiction n’a pas tranché sur la validité de la condamnation d’Apple pour outrage civil, le groupe veut empêcher le tribunal de première instance d’avancer sur une question sensible, celle d’une éventuelle commission sur les achats finalisés hors de l’App Store.
Le différend ne porte donc pas, à ce stade, sur l’existence de liens externes dans les apps iOS. Ce point est déjà ancré dans le dossier depuis l’injonction de 2021. Le vrai nœud porte sur la suite : Apple peut-il facturer quelque chose quand un développeur redirige un utilisateur vers le web pour payer ailleurs ? Et si oui, combien ? C’est précisément cette phase que le constructeur veut mettre sur pause.
Le point de départ remonte à l’injonction de 2021
Le contentieux actuel découle directement du jugement rendu en septembre 2021 par la juge Yvonne Gonzalez Rogers. À l’époque, Epic Games perd l’essentiel de ses griefs antitrust, mais obtient un point majeur : Apple ne peut plus interdire totalement aux développeurs d’orienter les utilisateurs vers des solutions d’achat externes. Cette injonction anti-steering a ensuite survécu à plusieurs recours, jusqu’à devenir le cœur du conflit actuel.
La suite est connue. Apple a ouvert un mécanisme autorisant certains liens externes, tout en encadrant fortement leur présentation et en réclamant une commission pouvant aller jusqu’à 27 % sur certaines transactions numériques conclues hors de l’application. Selon l’ordonnance d’outrage civil d’avril 2025, la juge a relevé qu’Apple appliquait non seulement une commission de 27 %, mais étendait aussi cette logique aux transactions réalisées sur le site du développeur dans les sept jours suivant le clic sur un lien externe. Ce point est documenté noir sur blanc dans l’ordonnance consultable au dossier. ([pymnts.com](https://www.pymnts.com/wp-content/uploads/2025/04/epic-v-apple-contempt-order.pdf))
À mes yeux, c’est là que le dossier change de nature : on n’est plus dans une simple mise en conformité technique, mais dans un débat de fond sur la portée économique réelle de l’injonction.
Ce qu’Epic Games reproche à Apple
Epic Games soutient qu’Apple cherche surtout à gagner du temps. Sa lecture est directe : même si la Cour suprême devait donner raison à Apple sur un point de droit lié à l’outrage civil, la juridiction inférieure devrait de toute façon reprendre le dossier et traiter la question de la commission. En clair, pour l’éditeur de Fortnite, la procédure de renvoi devra avancer tôt ou tard, et elle ressemblera largement à celle qui se profile déjà.
Cette position n’est pas absurde. Elle repose sur une idée pratique : le litige sur la tarification des achats redirigés existe concrètement, affecte déjà les développeurs, et ne disparaîtra pas par magie. Mais elle a une faiblesse juridique évidente : elle présume que le cadre exact du renvoi restera identique après l’examen de la Cour suprême. C’est précisément ce qu’Apple conteste.
La réponse d’Apple : sans outrage civil, pas de base claire pour la suite
Dans sa nouvelle réponse, Apple martèle un argument central : la procédure de renvoi sur la commission découle du constat d’outrage civil confirmé par la cour d’appel. Si ce constat tombe, ou s’il doit être réexaminé sous un autre standard juridique, alors la suite devant le tribunal de district pourrait être vidée de sa substance ou profondément modifiée. C’est la ligne de défense la plus cohérente d’Apple, et elle vise moins le fond économique que la mécanique procédurale.
La cour d’appel du neuvième circuit a effectivement confirmé une grande partie de l’ordonnance du 30 avril 2025, tout en renvoyant le dossier pour ajuster la partie relative à l’interdiction de commission. Dans son arrêt de décembre 2025, elle explique qu’il existe « deux voies » théoriques au renvoi : soit transformer l’interdiction de commission en sanction civile conditionnelle purgeable, soit modifier l’injonction de manière ciblée. Le texte ajoute que le tribunal doit amender l’ordonnance sur ce point. ([caselaw.findlaw.com](https://caselaw.findlaw.com/court/us-9th-circuit/118017234.html?utm_source=openai))
C’est ce passage qu’Epic Games lit comme la preuve que la procédure doit continuer. Et c’est le même passage qu’Apple lit comme la preuve inverse : ces deux voies n’existent que parce qu’un constat d’outrage civil a été posé. Si la Cour suprême casse cette base, tout le reste doit être reconsidéré.
Le vrai enjeu n’est pas le lien externe, mais la commission
Le débat public résume souvent ce dossier à une opposition binaire entre ouverture et fermeture de l’App Store. C’est trop court. Le vrai sujet, en 2026, est la valeur économique du détour hors boutique. Une commission de 27 % sur un achat web lié à une app iOS change presque tout pour un développeur.
Premier calcul dérivé : 27 % représente 90 % de la commission standard historique de 30 % pratiquée sur les achats intégrés classiques. Autrement dit, sortir du tunnel de paiement d’Apple ne réduit la ponction que de 3 points, soit un allègement relatif de 10 %. Ce ratio montre pourquoi tant de développeurs ont jugé le dispositif peu attractif. ([pymnts.com](https://www.pymnts.com/wp-content/uploads/2025/04/epic-v-apple-contempt-order.pdf))
Deuxième calcul dérivé : face au seuil de 15 % largement mis en avant dans l’industrie pour certains petits développeurs ou certains programmes réduits, une commission de 27 % représente un surcoût de 12 points et un niveau 1,8 fois plus élevé. Là encore, l’écart suffit à expliquer pourquoi la bataille reste aussi dure. ([support.google.com](https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/112622?hl=en&utm_source=openai))
Ce que disent les sources primaires sur les règles d’Apple
Les pages d’aide développeur d’Apple confirment plusieurs points utiles pour comprendre l’arrière-plan du litige. D’abord, quand une transaction passe par un lien externe ou un système de paiement alternatif dans certaines régions, c’est le développeur qui devient responsable de la fiscalité, de la collecte des taxes et du respect des obligations locales. Ensuite, Apple exige des rapports de transactions associés à ces achats externes pour calculer les commissions et frais applicables. Enfin, en Europe, l’entreprise encadre déjà très précisément la communication d’offres hors App Store via des addenda contractuels dédiés. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/help/app-store-connect/making-payments-to-apple/reporting-tokens-and-transactions/?utm_source=openai))
Ces éléments comptent, car ils montrent que le conflit américain s’inscrit dans une stratégie plus large. Apple ne défend pas seulement un pourcentage. Le groupe défend aussi un modèle de suivi, de déclaration et de contrôle des transactions externes.
Le dossier américain s’inscrit dans un contexte plus large, notamment en Europe
Le cas américain n’évolue pas dans le vide. En Europe, Apple est désigné comme gatekeeper au titre du Digital Markets Act pour iOS, l’App Store et Safari, selon sa propre page juridique dédiée au DMA. La Commission européenne avait déjà estimé en 2024, dans sa communication préliminaire, que les règles de steering d’Apple limitaient trop la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’offres alternatives. ([apple.com](https://www.apple.com/legal/dma/?utm_source=openai))
Autre élément nouveau absent de la source initiale : selon une décision de la Commission européenne citée dans un document public, le schéma présenté par Apple en Europe prévoyait une commission de 17 % sur certains achats via lien sortant, ramenée à 10 % pour les abonnements après leur première année. ([ec.europa.eu](https://ec.europa.eu/competition/digital_markets_act/cases/202417/DMA_100109_233.pdf?utm_source=openai))
Cette comparaison est utile. Elle montre qu’Apple a déjà accepté, selon les zones et les cadres réglementaires, des niveaux de commission nettement inférieurs au 27 % au centre du litige américain. Mon avis est clair : cet écart fragilise la défense politique d’Apple, même si sa défense juridique reste structurée.
La comparaison avec Google Play complique encore la position d’Apple
Le contraste avec Google devient plus visible en 2026. Sur sa documentation officielle, Google Play explique qu’il n’existe plus un tarif unique et que les frais de service varient selon les programmes. Le groupe met en avant un niveau de 15 % sur le premier million de dollars de revenus annuels pour les développeurs éligibles. Son blog officiel annonce aussi, depuis le 24 juin 2026, que les frais de service restent à 10 % sur le premier million de dollars de revenus annuels, que le développeur passe par la facturation Google Play, une facturation alternative ou des liens web externes, dans les cas couverts par cette évolution. ([support.google.com](https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/112622?hl=en&utm_source=openai))
Attention, les modèles ne sont pas strictement identiques. Google parle désormais d’un système composé d’un frais d’acquisition initial et d’un frais de services récurrent pour certains achats externes, et ses conditions dépendent des régions et de la date d’installation de l’app. ([support.google.com](https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/14372887?hl=en&utm_source=openai))
Mais le signal marché est net : le cadre concurrent évolue. Et plus les alternatives officielles paraissent souples ailleurs, plus le taux de 27 % défendu historiquement par Apple paraît difficile à justifier économiquement.
Un impact concret pour les éditeurs d’apps et d’abonnements
Pour un service de streaming, un éditeur de presse ou une app de productivité vendue par abonnement, quelques points de commission déplacent vite des montants élevés. Prenons un exemple simple à partir d’un prix mensuel de 10 $. Avec le taux de change de référence de la Banque centrale européenne au 15 juillet 2026, 1 € vaut 1,1405 $, donc 1 $ vaut environ 0,877 €, soit 9 € après arrondi pour 10 $. ([ecb.europa.eu](https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/eurofxref-graph-usd.en.html))
Sur un abonnement facturé 10 $, une commission de 27 % représente 2,70 $, soit environ 2 € (taux BCE du 15 juillet 2026 : 1 $ = 0,877 €). Une commission de 17 %, telle qu’évoquée dans le cadre européen examiné par la Commission européenne, représente 1,70 $, soit environ 1 €. L’écart est d’environ 1 € par mois et par abonné. À l’échelle de 100 000 abonnés, cela représente environ 100 000 € de différence mensuelle. ([ecb.europa.eu](https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/eurofxref-graph-usd.en.html))
Ce calcul n’apparaît pas dans l’article source. Pourtant, c’est probablement le plus parlant pour comprendre pourquoi le contentieux dépasse largement le cas Epic Games. Derrière la procédure, il y a un arbitrage économique majeur pour tous les éditeurs qui veulent sortir une partie de leurs ventes du système de paiement natif d’Apple.
Pourquoi la Cour suprême intéresse autant Apple
Apple soutient que la Cour suprême doit examiner si la cour d’appel a appliqué le mauvais standard juridique pour confirmer l’outrage civil. Cet angle est décisif, car il ne s’agit pas seulement de savoir si la juge de première instance était sévère, mais si la bonne grille de lecture a été utilisée pour valider son raisonnement. Si le standard retenu est jugé inadapté, le constat d’outrage pourrait être annulé ou renvoyé pour réexamen. C’est l’argument le plus lourd d’Apple à ce stade, et il explique sa volonté d’obtenir un gel immédiat. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25A1213/407958/20260504154515930_2026-05-04%20Apple-Epic%20SCT%20Application%20to%20Stay%20Mandate.pdf?utm_source=openai))
À l’inverse, Epic Games veut éviter qu’une bataille procédurale supplémentaire retarde encore l’évaluation d’une commission que l’éditeur considère déjà comme abusive. Son raisonnement est compréhensible : à force d’appels, de sursis et de renvois, la portée pratique de l’injonction peut être neutralisée pendant des années.
Un dossier stratégique pour une activité sensible des services
Le poids du sujet pour Apple dépasse largement la seule relation avec Epic Games. Dans son rapport annuel 2025 déposé à la SEC, Apple rappelle que les ventes de services ont progressé par rapport à 2024, notamment grâce à la publicité, au App Store et au cloud. Le document ne donne pas un chiffre isolé pour l’App Store seul dans l’extrait consulté, donc il faut écrire ici : non communiqué. En revanche, la place explicite de l’App Store dans la croissance des services suffit à comprendre pourquoi la firme défend si fermement sa logique de rémunération. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm?utm_source=openai))
Mon opinion est simple : cette affaire est devenue un test grandeur nature sur la capacité d’Apple à préserver la monétisation de sa plateforme tout en concédant davantage d’ouverture réglementaire.
Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle salve procédurale
Par rapport au texte d’origine, cinq éléments nouveaux changent la lecture du dossier. D’abord, l’ordonnance d’avril 2025 détaille noir sur blanc la commission de 27 % et sa fenêtre de sept jours après clic. Ensuite, l’arrêt du neuvième circuit précise les deux voies de renvoi possibles, ce qui éclaire le désaccord procédural actuel. Troisièmement, les documents développeurs d’Apple montrent que le groupe exige déjà reporting, conformité fiscale et suivi des transactions externes. Quatrièmement, le cadre européen documente des taux plus bas, notamment 17 % et 10 % selon les cas examinés. Enfin, Google Play a officiellement fait évoluer son modèle, avec des repères tarifaires plus bas dans plusieurs situations. ([pymnts.com](https://www.pymnts.com/wp-content/uploads/2025/04/epic-v-apple-contempt-order.pdf))
Vu sous cet angle, la demande d’Apple de suspendre la procédure n’a rien d’anecdotique. Si elle obtient gain de cause, le débat sur la commission peut être repoussé. Si elle échoue, le tribunal inférieur pourra avancer plus vite sur une question qui touche directement la marge des développeurs, le prix payé par les utilisateurs et l’équilibre de toute l’économie des boutiques d’applications.
Source officielle
https://developer.apple.com/help/app-store-connect/making-payments-to-apple/understanding-taxes
Mon avis :
Avis d’expert : la position d’Apple se défend sur la procédure, car un examen de la Cour suprême peut réellement rebattre la base juridique du renvoi ; mais sur le fond, Epic marque un point crédible : multiplier les demandes de suspension ressemble à une stratégie d’usure qui retarde la clarification des commissions hors App Store.
