Apple veut suspendre une procédure liée à sa commission de 27 % sur les achats externes, au cœur du conflit avec Epic Games depuis l’injonction de 2021. En attendant l’examen de la Cour suprême, le groupe cherche à geler un dossier décisif pour l’avenir de l’App Store.
Apple tente de geler la procédure pendant l’examen de la Cour suprême
Apple a demandé au tribunal fédéral du district nord de Californie de suspendre la suite de la procédure qui l’oppose à Epic Games. Le groupe veut mettre en pause le dossier tant que la Cour suprême des États-Unis n’a pas tranché sur un point central : la validité de la condamnation d’Apple pour outrage civil liée au non-respect de l’injonction prononcée en 2021.
Le cœur du litige reste simple. En septembre 2021, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé que certaines règles anti-steering d’Apple violaient le droit californien de la concurrence déloyale. Elle a donc imposé une injonction obligeant Apple à laisser les développeurs informer les utilisateurs de solutions de paiement externes. Cette décision date précisément du 10 septembre 2021, selon l’ordonnance du tribunal fédéral. Quelques années plus tard, le contentieux n’est toujours pas clos. Selon le dossier de la Cour suprême, la juridiction a accepté en juin 2026 d’examiner la question de l’outrage civil retenu contre Apple après les mesures de “mise en conformité” adoptées par l’entreprise. ([lit-antitrust.aoshearman.com](https://www.lit-antitrust.aoshearman.com/siteFiles/50772/Epic%20Games%2C%20Inc.%20v.%20Apple%20Inc.pdf))
La manœuvre d’Apple est logique sur le plan procédural. L’entreprise soutient que la procédure renvoyée devant le tribunal inférieur repose directement sur la validation, par la cour d’appel du neuvième circuit, de cette condamnation pour outrage civil. Si la Cour suprême annule ou vide cette base juridique, tout le chantier sur le taux de commission applicable aux achats réalisés après clic sur un lien externe pourrait devenir caduc. C’est un argument de méthode, mais il pèse lourd : personne n’a intérêt à faire avancer une expertise technique si son fondement peut disparaître quelques mois plus tard. Le raisonnement d’Apple figure noir sur blanc dans sa requête de certiorari et dans la motion de suspension évoquée par le dossier. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/409561/20260526163506450_2026-05-26%20Apple-Epic%20–%20Cert%20Petition%20and%20Appendix.pdf))
Pourquoi le taux de 27 % reste le vrai nœud du dossier
Le point de friction ne porte pas seulement sur l’existence des liens externes. Il porte surtout sur leur utilité économique réelle. Quand l’injonction est finalement entrée en vigueur le 16 janvier 2024, Apple a lancé un dispositif de “Link Entitlement” aux États-Unis. Dans ce cadre, l’entreprise autorisait certains liens de sortie mais continuait de prélever une commission sur les achats numériques finalisés en dehors de l’App Store. Le taux le plus commenté était de 27 % pour les développeurs au régime standard, selon la documentation développeur d’Apple et les pièces du contentieux. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/help/app-store-connect/distributing-apps-in-the-european-union/commissions-fees-and-taxes?utm_source=openai))
Ce chiffre change tout. D’abord, 27 % représente encore 90 % du taux standard historique de 30 %. La baisse réelle n’est donc que de 10 % par rapport à la commission classique d’Apple. Dit autrement, l’ouverture permise par le lien externe reste très étroite sur le plan financier. Cette métrique dérivée n’apparaît pas dans la source d’origine, mais elle découle directement des taux publics. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/help/app-store-connect/distributing-apps-in-the-european-union/commissions-fees-and-taxes?utm_source=openai))
Ensuite, le différentiel avec l’offre d’Epic Games Store est frappant. Selon la page officielle d’Epic dédiée à la distribution, la plateforme applique un partage 100 %/0 % jusqu’au premier million de dollars de revenus nets par produit et par an, puis 88 %/12 % au-delà, soit une commission standard de 12 %. Le taux de 27 % revendiqué par Apple pour les achats liés à une sortie web est donc 125 % plus élevé que la commission standard d’Epic. Là encore, ce calcul éclaire le débat bien mieux qu’un simple rappel des pourcentages. ([store.epicgames.com](https://store.epicgames.com/distribution?lang=en-US&utm_source=openai))
Ce que la justice a déjà reproché à Apple
Le tribunal n’a pas seulement critiqué le niveau de commission. Dans son ordonnance du 30 avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a retenu qu’Apple n’avait pas respecté l’injonction initiale. Selon le dossier versé à la Cour suprême, le tribunal a jugé que la combinaison de la commission et des restrictions d’affichage imposées aux développeurs vidait en pratique l’ouverture exigée par la décision de 2021. Le mémoire d’opposition d’Epic résume même un point embarrassant pour Apple : lors des audiences d’outrage, l’entreprise n’aurait pas été capable d’identifier un seul développeur ayant effectivement adopté le dispositif tel qu’il avait été conçu au lancement. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/409561/20260526163506450_2026-05-26%20Apple-Epic%20–%20Cert%20Petition%20and%20Appendix.pdf))
C’est probablement le fait le plus parlant du dossier. Une règle qui existe sur le papier mais que presque personne n’utilise a peu de valeur concurrentielle. Sur ce point, la critique judiciaire semble difficile à contourner. Apple a bien ouvert une porte, mais elle a laissé un prix d’entrée et un parcours utilisateur suffisamment contraignants pour décourager la majorité des usages.
Le calendrier immédiat du dossier est serré
La séquence procédurale est désormais très cadrée. D’après les éléments du dossier relayés par les documents judiciaires, Epic Games doit répondre à la demande de suspension d’Apple le 10 juillet 2026, puis Apple doit répliquer le 13 juillet 2026. Si la juge refuse la suspension, Apple devra soumettre sous 24 heures sa proposition de commission applicable aux achats réalisés après redirection externe. Si la suspension est acceptée, tout ce volet restera gelé pendant l’examen de l’affaire par la Cour suprême. La question n’est donc pas théorique : elle détermine si le tribunal de première instance continue à travailler cet été ou s’il attend Washington. ([9to5mac.com](https://9to5mac.com/2026/07/06/judge-agrees-to-postpone-deadlines-as-apple-seeks-broader-pause-in-epic-games-case/?utm_source=openai))
Autre point utile : la Cour suprême n’a pas tout accepté dans la stratégie d’Apple. Le groupe avait déjà tenté de faire limiter la portée des décisions à Epic Games seule, et non à l’ensemble des développeurs présents sur l’App Store américain. Cette demande avait été rejetée en janvier 2024, selon le mémoire d’Epic déposé devant la haute juridiction. Apple obtient donc aujourd’hui un examen sur l’outrage civil, mais pas sur l’idée de restreindre l’effet pratique du dossier à un seul acteur. ([supremecourt.gov](https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/25/25-1311/412677/20260604171155764_Apple%20%20v.%20Epic%20BIO%20FINAL%20TO%20PRINT%20PDFA.pdf))
Les écarts avec la source initiale : ce qu’il fallait ajouter
La source de départ résume correctement la motion de suspension, mais elle laisse de côté plusieurs éléments décisifs.
1. Le poids économique de l’App Store dans les services Apple
Le dossier n’est pas périphérique pour Apple. Dans son formulaire 10-K 2025 déposé auprès de la SEC, l’entreprise indique que son activité Services a généré 109,158 milliards de dollars de chiffre d’affaires sur l’exercice 2025, en hausse de 14 % sur un an. Apple précise aussi que cette croissance vient notamment de la publicité, de l’App Store et du cloud. La marge brute de cette division a atteint 75,4 %. Converti en euros au taux de référence de la BCE du 7 juillet 2026, soit 1 € = 1,1415 $, cela représente environ 95 646 000 000 € de revenus Services. C’est massif. Le litige Epic n’explique pas toute cette performance, mais il touche une activité à très forte marge. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm))
2. Une dépendance accrue aux services
Autre métrique dérivée absente de la source initiale : les Services ont représenté environ 26,2 % du chiffre d’affaires total d’Apple en 2025, sur la base de 109,158 milliards de dollars pour 416,161 milliards de dollars de ventes nettes totales, selon la SEC. Ce ratio montre pourquoi Apple défend aussi fermement les règles économiques de sa boutique. Ce n’est pas un débat marginal sur une ligne de conditions générales. C’est un débat sur une pièce centrale du mix de revenus du groupe. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm))
3. Le contraste avec le programme Small Business
Selon la page officielle du App Store Small Business Program, Apple applique une commission réduite de 15 % sur les apps payantes et les achats intégrés pour les développeurs éligibles. Ce point est utile pour comprendre le débat : lorsqu’Apple défend un taux externe de 27 %, elle reste bien au-dessus du régime préférentiel qu’elle sait déjà appliquer à une partie de l’écosystème. Le message envoyé au marché est clair : sortir du paiement Apple ne doit pas devenir trop attractif. ([developer.apple.com](https://developer.apple.com/app-store/small-business-program/?utm_source=openai))
4. La comparaison chiffrée avec Google
Chez Google, le mécanisme est différent mais donne un ordre d’idée. Selon la documentation officielle du centre de paiements Google, lorsqu’un développeur propose un système de facturation alternatif dans certains pays couverts par la politique de paiements, les frais de service sont réduits de 4 points par rapport aux frais Play Billing applicables. Ce n’est pas un modèle identique à celui du dossier Apple, car le périmètre géographique et réglementaire diffère. Mais la comparaison reste utile : Google parle d’une réduction explicite de 4 points, tandis qu’Apple, dans le cas américain contesté, ne retirait que 3 points de son taux de 30 % pour tomber à 27 %. En valeur relative, la concession d’Apple paraît encore plus limitée. ([support.google.com](https://support.google.com/paymentscenter/answer/112622?hl=en&utm_source=openai))
5. Le cas d’usage concret pour un éditeur d’app
Prenons un exemple simple. Sur 100 $ de vente numérique déclenchée après un lien externe, un développeur soumis au taux de 27 % laisserait 27 $ à Apple, soit environ 24 € au taux de la BCE du 7 juillet 2026 (1 $ = 0,876 € environ). Il lui resterait 73 $ avant frais de paiement, soit environ 64 €. Sur le même montant, avec une commission de 12 % type Epic Games Store, la plateforme prélèverait 12 $, soit environ 11 €. L’écart atteint donc 15 $, soit environ 13 € par tranche de 100 $ de revenu brut. C’est concret, lisible, et cela explique pourquoi Epic conteste si agressivement le niveau du prélèvement Apple. ([store.epicgames.com](https://store.epicgames.com/distribution?lang=en-US&utm_source=openai))
Le marché a déjà tranché sur un point : la commission reste l’arme stratégique
Le dossier judiciaire parle de procédure, d’injonction et d’outrage civil. Le marché, lui, parle de distribution et de marges. Epic Games utilise depuis des années un argument très simple : une boutique numérique peut fonctionner avec une commission nettement plus basse. Sa page officielle de distribution affiche désormais un modèle très agressif, avec 0 % sur le premier million de dollars annuels par produit, puis 12 % au-delà. Ce positionnement n’a rien d’anecdotique. Il sert d’argument permanent contre la structure tarifaire d’Apple. ([store.epicgames.com](https://store.epicgames.com/distribution?lang=en-US&utm_source=openai))
De son côté, Apple continue de défendre l’idée qu’un lien externe ne supprime pas la valeur fournie par sa plateforme. Le groupe considère donc qu’une commission reste justifiée même si la transaction finale se déroule hors App Store. Juridiquement, la question n’est pas absurde. Commercialement, elle reste très contestée tant que le taux demandé se rapproche autant du niveau standard interne.
Ce que la suspension changerait vraiment pour les développeurs
Si la demande d’Apple est acceptée, les développeurs américains resteront dans une zone d’incertitude plus longtemps. Le tribunal inférieur ne fixera pas immédiatement ce qu’Apple peut facturer, ou non, sur les achats issus d’un lien externe. Si la suspension est refusée, la juge pourra avancer sur un sujet très concret : faut-il autoriser un taux, et si oui lequel ? Cette seconde hypothèse est la seule qui puisse produire rapidement un effet opérationnel sur les modèles économiques des apps concernées.
Mon avis est direct : la demande de suspension d’Apple est procéduralement défendable, mais elle sert aussi un objectif très classique de temporisation. Tant que le taux final n’est pas redéfini, Apple évite qu’un cadre plus favorable aux développeurs ne s’installe durablement aux États-Unis. Or, avec une activité Services à 109,158 milliards de dollars en 2025 et une marge brute de 75,4 %, le groupe a des raisons très concrètes de défendre chaque point de commission. ([sec.gov](https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/320193/000032019325000079/aapl-20250927.htm))
Le seul lien d’autorité à retenir
Pour suivre la base juridique de l’examen par la Cour suprême, le document de référence le plus utile reste le dossier de certiorari déposé devant la juridiction, disponible ici : dossier officiel Apple v. Epic devant la Cour suprême.
Mon avis :
Apple joue ici un coup procédural solide : demander une pause avant un nouvel examen de la Cour suprême évite un débat technique potentiellement caduc sur la commission hors App Store. Mais cette stratégie confirme aussi sa faiblesse sur le fond : le prélèvement de 27 % sur des paiements externes reste difficile à défendre.
