Dans son procès antitrust lancé en 2024, Apple veut obtenir des documents de 14 agences fédérales, mais le Department of Justice tente désormais de faire annuler cette décision. En toile de fond, le bras de fer judiciaire pourrait peser sur l’issue des négociations entre Apple et l’administration américaine.
Le Department of Justice veut annuler une victoire procédurale d’Apple
Le bras de fer ne porte pas encore sur le fond du dossier antitrust. Il porte sur la preuve. Le 28 juillet 2026, le Department of Justice américain a déposé une motion en reconsidération pour tenter de faire annuler une décision du special discovery master Jose Linares. Cette décision autorisait Apple à poursuivre ses demandes de documents auprès de 14 agences fédérales dans le cadre du procès antitrust ouvert en 2024 contre le groupe californien.
Le point central est simple. Apple veut obtenir des dossiers internes montrant comment des agences publiques évaluent, achètent et utilisent des smartphones et objets connectés. La société estime que ces documents peuvent soutenir un argument de défense précis : si des administrations ont choisi l’iPhone pour des raisons de sécurité, de confidentialité ou d’intégration technique, cela peut affaiblir l’idée selon laquelle sa position dominante repose d’abord sur des pratiques anticoncurrentielles.
Le DOJ, lui, juge cette lecture trop large. Dans son courrier du 28 juillet 2026, le ministère affirme que la décision précédente a appliqué le mauvais standard juridique en traitant ces agences comme des « parties » au litige, et non comme des « non-parties », pourtant mieux protégées en matière de discovery selon la règle 45 des Federal Rules of Civil Procedure, selon le document déposé sur CourtListener.
Pourquoi cette bataille de discovery compte plus qu’elle n’en a l’air
Vu de loin, le débat peut sembler technique. En réalité, il touche au cœur de la défense d’Apple. Depuis la plainte déposée le 21 mars 2024, le DOJ accuse le constructeur d’avoir maintenu un monopole sur certains segments du smartphone en verrouillant l’écosystème iPhone, selon le site officiel du ministère de la Justice. La plainte vise notamment la messagerie, les super apps, les services de cloud gaming, les montres connectées et les portefeuilles numériques.
La logique du gouvernement est connue : Apple n’aurait pas seulement gagné par la qualité de ses produits, mais aussi en rendant les alternatives moins attractives ou moins compatibles. C’est la formule employée publiquement par l’ancien attorney general Merrick Garland lors de l’annonce de la plainte en mars 2024 : selon lui, l’entreprise aurait consolidé sa puissance non pas en améliorant uniquement ses produits, mais aussi en dégradant ceux des autres.
Apple joue la contre-attaque. La marque cherche à démontrer que certaines restrictions ou certains choix techniques répondent à des besoins réels de sécurité, de fiabilité ou d’administration des appareils. Sur ce point, les achats publics peuvent devenir une pièce stratégique : si les agences fédérales ont retenu l’iPhone pour ses mécanismes de contrôle, son chiffrement ou sa gestion sécurisée, cela nourrit l’argument d’une concurrence gagnée sur des critères de qualité, pas seulement sur des effets de verrouillage.
Ce que dit précisément la nouvelle motion du gouvernement
Le document déposé le 28 juillet 2026 par le DOJ est court, mais dense. Il soutient trois idées.
1. Les 14 agences ne doivent pas être traitées automatiquement comme des parties au procès
Le ministère affirme qu’une agence fédérale ne devient pas automatiquement soumise à une discovery de « partie » dès lors que les États-Unis sont demandeurs. Selon le texte, le juge devait conduire une analyse au cas par cas de la relation entre chaque agence et le dossier. C’est le cœur de l’attaque procédurale.
Autrement dit, le gouvernement reproche à Jose Linares d’avoir généralisé. Or, dans ce type de contentieux, cette nuance change tout. Si une agence est considérée comme non-partie, la charge de production est plus limitée et la protection contre les demandes excessives est plus forte.
2. La charge de travail invoquée est massive
C’est le passage le plus concret du dépôt. Le DOJ joint des déclarations émanant de plusieurs agences et bureaux fédéraux, dont la CIA, la NSA, l’ODNI, la NASA, le FBI, le Department of Homeland Security, la GSA ou encore le State Department, selon le document consulté sur CourtListener.
Les chiffres avancés sont lourds. Selon la déclaration résumée par le dépôt, la NASA évoque 194 000 e-mails pour seulement deux requêtes, soit plus de 4 850 heures de revue. Le State Department estime 2 175 heures pour examiner des dossiers liés à 8 700 transactions, 6 250 heures pour 125 000 pages issues de recherches préliminaires sur une seule demande, et plus de 37 000 heures pour l’ensemble des requêtes. L’OMB évoque plus de 24 millions d’enregistrements numériques potentiellement concernés, plus de 100 000 pages papier et une charge dépassant 1,9 million d’heures de travail, toujours selon le même dépôt.
À ce stade, mon avis est net : cette partie du dossier pèse plus lourd que l’argument juridique abstrait. Quand une demande documentaire atteint des ordres de grandeur pareils, le débat glisse automatiquement vers la proportionnalité.
3. Le risque sécurité nationale reste au premier plan
Le gouvernement insiste aussi sur un problème plus sensible : certaines agences visées appartiennent à la communauté du renseignement. Même si Apple dit ne pas rechercher d’informations classifiées, le simple fait de confirmer l’existence ou l’absence de certains documents peut, selon le DOJ, toucher à des informations protégées par des règles de sécurité nationale et par plusieurs lois fédérales.
Le texte souligne aussi que beaucoup de documents potentiellement pertinents sont stockés dans des systèmes classifiés ou décentralisés. Là encore, l’argument est moins idéologique que logistique : le gouvernement explique que l’opération de tri, d’identification, de déclassification éventuelle et de caviardage détournerait des ressources critiques de missions opérationnelles.
Le fond du procès antitrust reste beaucoup plus large
Cette escarmouche procédurale ne doit pas faire oublier l’ampleur du dossier principal. Dans sa plainte de mars 2024, le DOJ et plusieurs États accusent Apple d’avoir maintenu un monopole sur le marché américain des smartphones et sur un segment plus étroit appelé « performance smartphones ».
Selon les déclarations publiques du ministère de la Justice et la plainte officielle, la part d’Apple dépasse 70 % sur le marché américain des smartphones haut de gamme et 65 % sur l’ensemble du marché américain du smartphone en valeur. Cela donne un premier indicateur dérivé absent de l’article de départ : l’écart entre ces deux niveaux de part de marché est de 5 points. Autre métrique dérivée : le segment « performance smartphone » représente une domination relative environ 7,7 % plus élevée que la part d’Apple sur le marché smartphone global, calcul effectué à partir des chiffres du DOJ.
La plainte va plus loin. Elle affirme que, sur la dernière décennie, Apple a capté plus de la moitié du chiffre d’affaires de tous les smartphones vendus aux États-Unis. Elle indique aussi que près de 90 % des possesseurs d’iPhone rachètent un iPhone lors du renouvellement, et qu’au moins un opérateur américain aurait observé jusqu’à 98 % de rétention sur son réseau, selon la plainte officielle.
Mon avis ici est simple : avec des taux de rétention de cet ordre, la discussion sur la concurrence ne peut pas se limiter au seul prix des appareils. Le verrouillage de l’écosystème devient le sujet central.
Pourquoi les achats fédéraux intéressent autant Apple
Le raisonnement d’Apple est politiquement habile. Si des agences très exposées aux questions de sécurité choisissent l’iPhone, la marque peut plaider que certaines limitations critiquées sont aussi la contrepartie d’une architecture plus fermée mais plus contrôlée.
Le gouvernement répond que ces politiques d’achat ne régulent pas le marché. Le dépôt du 28 juillet 2026 le dit clairement : des règles internes de procurement ne sont pas des règles de concurrence applicables au marché des smartphones. C’est un point fort du DOJ. Une préférence d’achat publique n’équivaut pas à une validation juridique du comportement concurrentiel d’un fournisseur.
En clair : qu’une agence choisisse un iPhone pour des raisons de sécurité ne prouve pas, à lui seul, qu’Apple n’abuse pas de sa position sur le marché grand public. Cela montre seulement que certains clients institutionnels valorisent des caractéristiques particulières.
Cinq éléments nouveaux qui éclairent le dossier
Premier élément nouveau : la plainte du DOJ ne cible pas un seul produit ou un seul service, mais un ensemble de couches de l’écosystème mobile : messagerie, smartwatches, wallets, cloud gaming et super apps. L’enjeu dépasse donc largement l’App Store, selon la plainte officielle.
Deuxième élément nouveau : le ministère affirme que moins de 10 % des acheteurs de smartphones aux États-Unis achètent leur tout premier appareil. Cela signifie que la bataille commerciale porte surtout sur les utilisateurs déjà équipés, donc sur la capacité à les faire changer d’écosystème, selon la plainte. C’est un cas d’usage concret : pour gagner un client iPhone, un concurrent ne vend pas seulement un téléphone, il doit aussi compenser la perte potentielle d’iMessage, d’Apple Watch, de Wallet et des habitudes logicielles liées à iOS.
Troisième élément nouveau : le dépôt de juillet 2026 mentionne que les demandes d’Apple couvrent des dizaines de sous-agences, environ la moitié de la main-d’œuvre fédérale et une partie de l’appareil de sécurité nationale américain, selon le DOJ. Ce n’est pas une demande documentaire marginale. C’est un périmètre tentaculaire.
Quatrième élément nouveau : le gouvernement souligne que ni les agences concernées ni plusieurs d’entre elles n’ont participé à la décision de poursuivre Apple, ni consulté l’Antitrust Division avant ou après le dépôt de la plainte, selon les déclarations jointes. Cet élément fragilise la tentative d’Apple de les faire entrer dans la catégorie des parties étroitement liées au dossier.
Cinquième élément nouveau : l’ancienne communication publique du DOJ avançait qu’Apple vendait des iPhone jusqu’à près de 1 600 $. Converti en euros au taux de référence de la BCE du 27 juillet 2026, où 1 € = 1,1389 $ soit 1 $ = 0,8780 €, cela représente environ 1 405 €.
Deux métriques dérivées utiles pour lire ce dossier autrement
La première métrique dérivée est celle du coût horaire implicite de la revue documentaire si l’on compare les volumes déclarés. Pour la NASA, 194 000 e-mails pour 4 850 heures donnent environ 40 e-mails examinés par heure. C’est faible en apparence, mais cohérent avec une revue juridique sensible comportant tri, contextualisation, vérification des privilèges et questions de classification.
La seconde métrique dérivée concerne l’OMB. Le dépôt parle de plus de 24 millions d’enregistrements numériques pour plus de 1,9 million d’heures de revue. Cela représente environ 12,6 enregistrements examinés par heure. Dit autrement, à raison de 8 heures par jour, il faudrait plus de 237 500 journées de travail. Ce seul ordre de grandeur explique pourquoi le gouvernement met la proportionnalité au centre de sa demande.
Ce que le juge devra réellement trancher
Le prochain arbitrage n’est pas de savoir si Apple a raison sur le fond du droit de la concurrence. Il est plus limité : faut-il maintenir l’accès à ces documents fédéraux, le réduire, ou le fermer presque totalement ?
Le special master peut suivre le DOJ et revenir sur sa décision, maintenir sa position initiale, ou chercher une voie médiane avec une production plus étroite et mieux ciblée. À mon sens, c’est l’issue la plus probable. Les chiffres avancés par les agences plaident pour un rétrécissement du champ, pas forcément pour une fermeture absolue.
Si Jose Linares confirme sa première décision, le gouvernement pourrait ensuite contester ce choix devant la juge de district chargée du dossier principal. Le courrier du 28 juillet 2026 demande d’ailleurs que le délai d’appel reste suspendu jusqu’à la décision sur la motion en reconsidération, selon le document judiciaire.
Ce que cette séquence dit du rapport de force entre Apple et le DOJ
Apple tente de déplacer le terrain. Au lieu de débattre uniquement des effets de verrouillage sur les consommateurs, la société veut réintroduire une question de mérite produit : sécurité, confidentialité, robustesse opérationnelle. Le choix est logique. Dans un procès antitrust moderne, toute preuve montrant que des clients exigeants préfèrent votre produit pour ses qualités intrinsèques vaut de l’or.
Le DOJ, à l’inverse, cherche à recentrer le dossier sur le marché et sur les obstacles au changement d’écosystème. Là aussi, la stratégie est cohérente. Les agences fédérales n’achètent pas comme le grand public. Elles ont des contraintes propres, parfois extrêmes. Le gouvernement veut éviter que ces contraintes particulières ne brouillent l’analyse concurrentielle générale.
Sur le fond, le meilleur résumé tient en une phrase : Apple veut prouver que son contrôle serré répond à une logique de qualité, tandis que le DOJ veut prouver que ce même contrôle sert surtout à défendre un pouvoir de marché durable.
Le lien d’autorité à conserver
Pour suivre le dossier à la source, le lien d’autorité le plus pertinent reste la page officielle de l’affaire sur le site du Department of Justice : https://www.justice.gov/atr/case/us-and-plaintiff-states-v-apple-inc
Mon avis :
Sur le fond, Apple marque un point crédible: demander des preuves d’achats fédéraux motivés par la sécurité ou la confidentialité peut fragiliser la thèse antitrust du DOJ. Mais la riposte du gouvernement est solide aussi: étendre la discovery à 14 agences non parties alourdit la procédure et touche potentiellement à des documents sensibles.
