Le pacs est un pacte qui met en situation contractuelle deux partenaires qui ont un projet de vie commune. Il est enregistré chez un officier d’état civil ou chez un notaire. C’est un choix légal de vie commune très avantageux dont il est important de connaître les aspects clés. Si vous envisagez de vous pacser, voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Sommaire
Quels sont les avantages du pacs ?
Le pacs (Pacte civil de solidarité) est une convention qui lie deux personnes du même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat juridique entre deux personnes majeures qui décident de formaliser leur union. Le pacs offre de nombreux avantages aux couples qui choisissent de s’engager dans cette union civile, notamment sur les plans financier et juridique. C’est une union plus souple que le mariage même si elle accorde les mêmes avantages à quelques exceptions près.
Tout d’abord, le pacs confère une reconnaissance légale à votre relation, vous permettant de bénéficier de certains droits et protections similaires à ceux du mariage. Vous pouvez ainsi profiter d’une protection sociale commune. Le pacs confère à chaque partenaire une autonomie de gestion financière au sein du couple. Il lie en effet les partenaires sous le régime de la séparation des biens. Cela implique le fait que chaque personne gère librement ses ressources et ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le pacs.
De même, les dettes sont personnelles et n’influent donc pas sur les ressources de l’autre. Néanmoins, le couple définit d’un commun accord les apports de chaque partenaire pour faire face aux besoins. Ils déterminent ensemble les conditions de vie commune pour la stabilité et l’épanouissement du couple. Le pacs facilite la gestion de votre patrimoine, en mettant en place un régime d’indivision, et permet d’obtenir des avantages fiscaux spécifiques. Peu importe le type d’imposition, les personnes pacsées bénéficient de conditions avantageuses.
Par exemple, dès la première année de vie commune, elles sont soumises à une imposition commune. C’est une condition qui arrange énormément les couples qui ont des enfants en commun. De plus, le pacs offre des possibilités d’exonération de frais de succession dans le cadre de la transmission. Sur le plan juridique, la dissolution du pacs se fait très simplement. La procédure de rupture peut être lancée par un seul des conjoints. Pour cela, il n’a qu’à informer par voie d’huissier son ex-conjoint de la décision de dissolution. Ensuite, il transmet une copie de la signification à la mairie qui a enregistré l’acte initial pour définitivement rompre le contrat.
Quels documents fournir pour se pacser ?
Lorsque vous vous pacsez, vous devez fournir certains documents pour formaliser votre union. La liste des pièces à fournir pour entériner le contrat se décline comme suit :
- une convention de pacs datée et signée par les deux partenaires,
- une déclaration conjointe d’un pacs accompagnée d’une attestation de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,
- un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois des deux partenaires,
- une pièce d’identité de chacun des deux partenaires en cours de validité.
Notez que ces pièces concernent uniquement l’alliance entre citoyens français. D’autres documents s’ajoutent pour des situations particulières. Par exemple, dans le cadre d’un pacs entre un citoyen français et un étranger, ce dernier devra fournir un acte de naissance datant de moins de 6 mois. Par ailleurs, l’acte de naissance est l’un des documents essentiels à fournir. Chaque partenaire a besoin d’un acte de naissance récent pour répondre aux exigences de la réglementation liée au pacs.
Ce document joue un rôle crucial, car il atteste la naissance et la nationalité. Il s’obtient généralement dans les préfectures et les mairies. Plusieurs plateformes en ligne facilitent désormais la demande de l’acte de naissance. Certains sites accompagnent les demandeurs d’acte de naissance dans toute la procédure. Ils les orientent pour l’obtention de ce document en toute simplicité grâce à des informations claires et précises en ligne.
Ils renseignent également sur les pièces à fournir pour l’obtention de l’acte de naissance. Il peut s’agir d’une copie intégrale, d’un extrait avec ou sans filiation. Ainsi, que le demandeur soit français ou étranger, la procédure peut s’effectuer en ligne et la demande traitée en un temps record. Les officiers d’état civil sont intransigeants sur la conformité de l’acte de naissance pour valider le pacs.
Quelle est la procédure à suivre pour se pacser ?
La procédure à suivre pour se pacser est très simple. Elle démarre par la constitution des documents à fournir et s’achève par la signature du pacte et son enregistrement chez un notaire ou un officier d’état civil. Certaines mairies proposent le dépôt des documents en ligne. Un dossier incomplet entraîne automatiquement le rejet de la demande. L’enregistrement en mairie se fait obligatoirement dans la commune de la résidence du couple et sur rendez-vous.
La mairie de Paris ne peut donc enregistrer le pacs d’un couple établi à Marseille par exemple. Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent se présenter ensemble pour la signature de la convention. Ils s’y rendent avec les documents originaux exigés et leur pièce d’identité en cours de validité. Une fois que toutes les formalités sont accomplies, le pacs sera enregistré et vous recevrez un certificat de pacs. Notez qu’il est possible pour l’officier d’état civil ou le notaire de se déplacer en cas d’immobilité ou de maladie de l’un des partenaires.
