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Droits du créancier et procédures collectives

Comment faire pour récupérer ses fonds/créances en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Dans une période difficile ou de crise, une entreprise a des chances d’être confrontée à la pénurie de commandes, à une situation financière fragile, instable, ou encore à la défaillance de ses partenaires économiques. Lorsqu’ils sont visés par une procédure collective, les rapports qu’ils entretiennent avec les créanciers sont alors perturbés, voire complètement modifiés. Il est alors essentiel de prévenir autant que possible et de connaître les droits des créanciers en cas de poursuite d’activité ainsi que dans le cas d’une répartition des fonds. 

Vigilance et renseignements sur les signes avant-coureurs.

Avant de conclure un contrat, il est nécessaire de prendre l’ensemble des renseignements financiers du client ou fournisseur. Les bases de données sont par ailleurs sources de précieux renseignements. Le Registre du Commerce et des Sociétés ou encore, le site https://www.pappers.fr sont particulièrement intéressants, fournissant accès aux comptes des sociétés et divers éléments servant d’alerte sur les difficultés transitoires ou persistantes. Des retards de paiement lors de l’exécution du contrat peuvent aussi être un avertissement des difficultés rencontrées.

Adaptation des conditions contractuelles.

Les conditions contractuelles effectuées pour chacun des partenaires économiques d’une entreprise sont conçues pour préciser clairement les obligations de chaque partie, et protéger les partenaires. Les conditions générales de vente ( CGV ) sont quant à elles utiles aux entreprises contractant un grand nombre de contrats qui plus est peu distincts les uns des autres. Ainsi, elles pourront y faire figurer les clauses de réserve de propriété. Ces conditions doivent être opposables aux clients, et il convient alors de s’en assurer. Pour cela, chacun devra les avoir acceptées formellement, ou avoir conclu l’accord. C’est l’appréciation des faits qui déterminera si l’entreprise avait ou non connaissance des conditions avant engagement.

Dans le cas où l’importance de l’opération est justifiée, il sera ainsi possible de négocier un contrat spécifique permettant de mettre en place les actions prévues et adaptées au transfert de la propriété, des biens ou droits de propriété intellectuelle.

Garanties et sûretés des opérations.

Pour sécuriser tout ou une partie des opérations, exiger la constitution de garanties/sûretés par un tiers est parfaitement envisageable. Par ailleurs, les actifs d’une entreprise peuvent très bien faire l’objet d’une garantie sous forme d’hypothèque par exemple, de nantissement ou de gage. Cependant, si aucune garantie de ce type n’est demandée lors de la négociation du contrat, ni obtenue, il sera possible de demander ces garanties en justice sur les actifs de l’entreprise. Bien évidemment, il faudra pour cela que la situation le permette ( conditions relatives aux créances, exigence de liquidité, d’exigibilité, etc. ). Cela dit, la portée des garanties et sûretés peut être limitée en présence d’une procédure collective. Par ailleurs, en cas de liquidation de la société, le créancier, même titulaire d’une sûreté, ne pourra être remboursé qu’après certains créanciers privilégiés, notamment les salariés de l’entreprise.   

N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat en droit commercial en cas d’ouverture d’une procédure collective affectant vos débiteurs, ou même pour des informations spécifiques ou demandes particulières.

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